Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Le bilan de l’année 2016 relatif aux arnaques à la carte bancaire est alarmant : environ de 400 millions d’euros détournés frauduleusement. Ce chiffre ne cesse d’augmenter, selon les statistiques. Comment réagir en cas de fraude ? Que dit la loi ? Existe-t-il des procédures de remboursement ? Les éléments de réponse.
Aujourd’hui, la malversation à la carte bancaire se fait de plus en plus fréquente. Avec Internet, cette pratique gagne davantage d’ampleur, au détriment des usagers. Malgré les mesures préventives diffusées, plusieurs particuliers se font encore avoir par les pirates.
Heureusement, des recours existent afin d’obtenir une réparation du préjudice, dont le remboursement total des sommes détournées. Bien que ce remboursement représente une obligation pour les établissements bancaires, il se fait sous réserve.
En effet, dans certains cas, la banque peut refuser le paiement, comme en cas de négligence grave de la part de la victime. Cette opération est également régie par des textes qui fixent l’application de la franchise.
La banque doit rembourser les transactions frauduleuses
Une fraude à la carte bancaire sous-entend une opération effectuée via une carte, qui n’a pas été autorisée par son propriétaire. Aujourd’hui, il y a infraction, en présence de vol des données confidentielles liées à la carte, vol du moyen de paiement ou vol par le biais de sites internet malhonnêtes.
Des mesures de prévention ont été diffusées par les autorités compétentes. On note parmi ces précautions à prendre :
- Ne jamais communiquer son code secret
- Bien conserver sa carte et de la signer dès réception
- Vérifier régulièrement ses comptes bancaires
- Ne faire des achats que sur des sites internet sécurisés
En cas d’arnaque à la carte bancaire constatée sur Internet, la banque de la victime doit procéder à un remboursement.
ImportantEn effet, l'article L133-19 du Code monétaire et financier dégage le détenteur de toute responsabilité dans une telle situation. Ainsi, si le paiement est réalisé à son insu, l’établissement bancaire est tenu de lui rembourser les paiements litigieux.
Il en est de même si le propriétaire est victime de « phishing ». Il s’agit d’une tromperie basée sur l’envoi d’un email à un client d’une banque, en se faisant passer pour son banquier. La victime pense qu’il s’agit d’un message de sa banque, clique sur un lien de redirection le renvoyant vers un faux site.
C’est de cette manière qu’il se fait piéger. Cette situation donne lieu à un remboursement des paiements illégaux ainsi qu’aux frais qui en découlent. Afin d’obtenir ce paiement, la victime doit informer sa banque, dans les plus brefs délais de l’opération frauduleuse. Elle dispose d’un délai de 13 mois pour faire opposition.
Si la banque refuse de régler en totalité ou en partie les dépenses, la victime peut la mettre en demeure de rembourser. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. À défaut, il est possible de saisir le juge compétent pour trancher l’affaire.
Par ailleurs, si l’infraction a été réalisée à l’étranger, deux cas sont à distinguer :
- Soit, l’acte frauduleux est réalisé sur le territoire de l’Union européenne. Dans ce cas, on applique les mêmes règles qu’en France ;
- Soit, la fraude est réalisée hors Union Européenne. La banque peut dès lors décider de ne pas rembourser intégralement les sommes prélevées. Le délai d’opposition est réduit à 70 jours.
Le seuil de franchise est réduit à 50 euros
L’arnaque à la carte bancaire génère des conséquences imputables au propriétaire. Ainsi, après opposition carte bancaire, le titulaire ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation frauduleuse de celle-ci.
ImportantAvant l’opposition, le principe est que la banque rembourse seulement si le montant des transactions frauduleuses dépasse le seuil de franchise. Une ordonnance du 9 août 2017 réduit ce seuil de franchise à 50 euros, contre 150 euros auparavant. Ce nouveau tarif entrera en vigueur le 13 janvier 2018.
Par exemple, si la somme frauduleuse est de 49 euros, la victime n’aura aucun remboursement, tandis que si la totalité des paiements illicites est de 1 220 euros, la banque rembourse à hauteur de 1170 euros, dont 50 euros seront à la charge de la victime.
L’ordonnance prévoit deux exceptions à ce principe de paiement de la franchise. Dans les cas suivants, la responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée et il n’aura aucune somme à payer :
- La perte ou le vol de la carte n’a pas été détecté avant le paiement
- La perte de la carte est causée par un acte d’un agent, d’une succursale ou d’un salarié d’un prestataire de services de paiement
En outre, le principe de la franchise n’est pas appliqué lorsque l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans l’utilisation du code confidentiel du titulaire.
