Les grandes lignes d’une donation-partage et d’une donation graduelle
La donation-partage est certainement la meilleure option pour les parents désireux de léguer leur patrimoine à leurs enfants. Cette formule leur permet effectivement d’avoir plus de marge de manœuvre dans la transmission et la répartition des biens. Les donations graduelles s’imposent néanmoins si l’un des enfants est en situation de fragilité et n’a pas de descendant.
De leur vivant, les parents prennent souvent des dispositions afin de transmettre leur patrimoine à leurs enfants. Ils se prêtent alors à la donation, un acte par lequel ils cèdent la propriété d’un bien à ces derniers. Selon le cas, on peut choisir entre diverses formules.
La donation-partage permet de garantir l’équité entre les bénéficiaires. La valeur des biens cédés reste alors la même, depuis la signature du contrat jusqu’au décès des parents. Les donations graduelles sont quant à elles privilégiées dans le cas d’un enfant handicapé. Si celui-ci n’a pas de descendant, sa part sera répartie entre ses frères et sœurs, à son décès.
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Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
Les parents ont l’embarras du choixquant aux options de transmission de leurs biens de leur vivant. Parmi elles, figure la donation-partage. Une solution qui suppose un partage des biens, tout en garantissantl'équité entre les enfants.
En d’autres termes, elle règle la question du rapport des donations.Cette formule permet, d’une part, de transmettre une partie des biens de son vivant, et d’autre part d’en fixer la répartition.
La donation-partage se distingue de celle classique à bien des égards. Elle n’est, par exemple, « jamais rapportable à la succession de celui qui l'a consenti ». Une des particularités de ce type de legs est aussi de figer la valeur des biens cédés à celle déclarée lors de la signature de l'acte, et non à celle au jour du décès des parents.
De même, cette formule porte uniquement sur des biens distincts les uns des autres, plutôt que sur une quote-part indivise à l’instar d’une maison familiale. Dans ce second cas, elle serait d’ailleurs reléguée au rang d’une donation classique.
Qu’en est-il des donations graduelles ?
Les parents ayant un enfant fragile aspirent à lui garantir un meilleur train de vie futur. Un souhait qui trouve tout son sens si l’enfant en question est handicapé. Il peut alors se voir attribuer un portefeuille de titres productifs de revenus, ou bien un bien immobilier. Pour autant, les parents évitent de le privilégier,aux dépens de ses frères et sœurs.
Les donations graduelles (ou résiduelles) révèlent alors toute leur utilité si l’enfant en situation d’handicap n'a pas de descendant. En effet, à son décès, les biens qui lui ont été donnés seront attribuésà ses frères et sœurs.
Ces derniers auront alors à s’acquitter de frais de succession au taux applicable pour les enfants issus d’un même mariage, à savoir 35 % jusqu'à 24 430 euros et 45 % au-delà.
