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Le ministre français des Finances a passé un accord avec les établissements bancaires le 3 septembre dernier. Il en résulte que les frais d’incidents bancaires prélevés sur le compte des clients en situation de fragilité financière n’excèderont pas un montant de 200 euros par an. À cette mesure viendra s’ajouter l’augmentation de la proportion de bénéficiaires de l’offre spécifique. Celle-ci consiste à facturer mensuellement les services de base à 3 euros au plus.
Selon une enquête menée par l’Union nationale des associations familiales (UNAF), 20% des clients financièrement fragiles doivent supporter plus de 500 euros de frais bancaires chaque année. Toujours est-il que les incidents de fonctionnement constituent une part importante des recettes des banques commerciales.
Comme le gouvernement a été alerté par ces chiffres, les institutions financières sont tenues de plafonner les frais, à la suite d’un accord conclu entre elles et le ministère de l’Économie au mois de septembre dernier. Elles doivent également élargir l’offre dédiée aux ménages vulnérables ou surendettés. Bruno Le Maire entend faire surveiller l’application de ces mesures.
Dès qu’une personne ayant un revenu modeste se voit prélever des frais d’incidents de paiement de manière itérative, la loi la qualifie de « financièrement fragile ». C’est également le cas lorsque le client se retrouve fortement endetté, au point d’être fiché à la banque centrale pendant trois mois successifs.
En effet, les clients en situation de fragilité financière bénéficient d’un accompagnement des banques. Par exemple les commissions sont plafonnées et les frais de tenue de compte sont réduits. Cette offre spécifique a été instaurée il y a quatre ans, sous la pression du législateur. Elle a encore été revue cette année.
Lorsqu’un client fragile accède à l’offre spécifique des établissements de crédit, le frais bancaires qui lui est prélevé ne peut excéder 20 euros par mois, en cas d’incident. C’est ce qui ressort de la négociation avec les élus de la Fédération bancaire française (FBF).
Parmi les frais d’incidents de fonctionnement prélevés par les établissements bancaires, on peut noter les frais de rejet, les commissions d’intervention. Les frais induits par l’obligation d’information en cas d’absence de provision sont également concernés.
Le nombre de personnes qui profite de l’offre spécifique des institutions financières s’établit à 375 000 clients, soit 10% des clients en grande difficulté financière. Pourquoi si peu de bénéficiaires ? Le ministre de l’Économie exige que cette offre s’élargisse.
30% de bénéficiaires en plus, telle est la promesse des établissements bancaires, face à la pression du gouvernement. Davantage de clients en situation de fragilité financière auront donc droit à la réduction des tarifs quant aux services de base. Il peut s’agir des virements ou des retraits sur les cartes bancaires.
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