Les obligations des banques en matière de communication de leurs frais
Banques traditionnelles, en ligne ou mobiles prélèvent certains frais en contrepartie des services qu’elles proposent à leurs clients. Chaque établissement a sa propre politique en la matière. Aussi, la loi impose à tous les acteurs du secteur de communiquer clairement leur grille tarifaire, que les prestations s’adressent aux particuliers ou aux professionnels.
Obligation de publication permanente des frais bancaires en vigueur
Les frais bancaires varient considérablement entre les différentes enseignes pour la large gamme de services dont bénéficient leurs usagers :
- tenue d’un compte courant,
- mise à disposition de cartes de paiement,
- virements,
- prélèvements,
- interface pour la gestion de comptes en ligne,
- dépassement du plafond de découvert autorisé.
Concernant les incidents de paiement (chèques sans provision, virements ou prélèvements rejetés), la banque doit prévenir le client 14 jours avant de débiter son compte.
Important Du fait de cette hétérogénéité, la loi impose aux banques d’informer leur clientèle et le reste du public de leurs conditions générales de vente et des tarifs qu’elles pratiquent.
Au moment de l’ouverture d’un compte, le conseiller doit faire signer au nouveau client un exemplaire de la convention de compte bancaire.
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Règles relatives aux changements sur les frais bancaires appliqués
Important En outre, ces frais bancaires doivent être affichés sur son site Internet, dans chaque agence et figurer sur des dépliants accessibles à tous.
La plaquette tarifaire d’un établissement bancaire doit comprendre au minimum les coûts correspondants à 11 produits ou services courants.
Normalement, les frais perçus par la banque doivent être mentionnés dans le relevé de compte mensuel de chaque client. Et au mois de janvier, elle est tenue d’établir un récapitulatif détaillé des frais qu’elle lui a prélevés tout au long de l’année écoulée.
Toute mise à jour des tarifs entraîne plusieurs obligations. D’une part, la nouvelle grille doit être envoyée aux clients au plus tard deux mois avant leur application, soit par le biais d’un courrier standard, soit sur un support physique (DVD, clé USB, etc.) soit par mail.
Important Ces derniers ont la possibilité de les contester durant ce délai légal, autrement ceux-ci sont considérés comme acceptés.
La convention de compte requiert également une actualisation.
