Certains moyens de paiement ne sont plus d’actualité en cas d’achat immobilier
Sur le plan juridique, acheter un appartement ou un local d’entreprise implique de passer par un certain nombre de procédures. D’une manière générale, la vente d’une propriété débute par la conclusion d’un mandat et s’achève par la signature de l’acte en présence du notaire. Il s’agit de se pencher particulièrement sur le mode de règlement de la transaction, la loi ayant évolué à ce sujet.
Parmi les moyens de paiement les plus sécurisés figure le chèque de banque. En effet, dans ce cas précis, l’établissement bancaire se présente comme étant l’émetteur du chèque, ce qui est de nature à rassurer le bénéficiaire. L’organisme de crédit s’assurera que son client dispose effectivement des ressources suffisantes sur son compte bancaire.
Toutefois, le futur acquéreur d’un bien immobilier ne peut plus régler son achat par l’émission d’un chèque de banque, et ce, depuis trois ans. Cela est d’autant plus prohibé lorsqu’il est question d’un acte notarié et que la valeur de la résidence, du logement ou du bureau excède les 3 000 euros. Seul le virement bancaire est requis.
Un vendeur de bien immobilier peut-il encaisser un chèque ?
Le vendeur d’un bien aura l’assurance d’être payé lorsqu’un chèque de banque lui est remis, ce qui n’est pas forcément le cas avec un chèque bancaire classique. En effet, le compte débité après l’encaissement du moyen de paiement est celui de l’établissement de crédit.
Néanmoins, ce mode de règlement n’est pas valable lorsque l’acheteur d’un bien immobilier a préalablement souscrit un prêt.
Quand le virement bancaire est requis dans le cadre d’un achat immobilier
Le paiement d’un achat de bien immobilier par chèque de banque n’est plus recommandé. Le virement bancaire est devenu la règle, sachant que la plupart des résidences, des appartements et des locaux mis sur le marché valent plus de 3 000 euros.
Si la grande majorité des propriétés en vente coûtent particulièrement cher, la nécessité du virement se justifie également par la conclusion de l’acte en présence du notaire.
Le chèque émis par une banque garantit la sécurité de la transaction
Quand un achat est réglé au moyen d’un chèque émis par l’établissement bancaire lui-même, le bénéficiaire est automatiquement protégé contre l’absence d’approvisionnement du compte concerné. Ce moyen de paiement procure donc une certaine sécurité à la personne qui l’encaissera et prévaut lorsque de sommes considérables sont en jeu. C’est par exemple le cas au moment de l’achat d’une voiture.
Afin de s’en procurer, il suffit à l’émetteur de se rendre en agence. Cette dernière vérifiera que le compte de son client est suffisamment approvisionné et se chargera ensuite de bloquer l’argent pour activer le règlement de la transaction.
