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Dans le secteur bancaire, le support papier et électronique sont désormais sur le même pied d’égalité. L’exécutif a tranché et à permis au système de dématérialisation de se faire une place légale grâce à l’ordonnance du 4 octobre 2017. Celle qui est entrée en vigueur en début d’avril de cette année.
Depuis le 1er avril dernier, l’ordonnance du 4 octobre 2017 a été appliquée. Avec l’entrée en vigueur de ce dispositif, les relations dématérialisées entre les établissements bancaires et leurs clients sont légales et régies par certaines règles.
Ainsi, la clientèle a l’opportunité de choisir entre le support papier ou électronique en toute liberté avec une possibilité de rétraction à tout moment.
À souligner que ce méthode qui a permis l’envoi d’un contrat PDF ou l’ouverture d’un compte de dépôt a distance a déjà été fréquemment utilisé par les banques depuis quelques années. Un système qui continue de se faire une place dans un monde où le numérique prend le dessus.
Si l’ordonnance du 4 octobre a été appliquée, ce n’est certainement pas pour forcer la main aux usagers d’utiliser les supports dématérialisés. Au contraire, elle est conçue pour apporter plus de liberté et de sécurité aux utilisateurs grâce à certaines conditions. En effet, le client est tout à fait libre d’accepter ou de refuser ce service. Il pourrait même revenir au papier sans être pénalisé par des frais supplémentaires.
Dans ce sens, des mesures ont été prises, comme quoi le conseiller bancaire est appelé à s’assurer que son interlocuteur soit :
En mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
C’est après avoir pris les bonnes précautions qu’il pourra suggérer des échanges par le biais de la dématérialisation.Si les réponses venant du client sont positives, il devra en outre faire des contrôles de cette condition tous les ans.
Le mode de communication par l’intermédiaire de la technologie électronique est désormais légal grâce à l’ordonnance du 4 octobre 2017 dont l’application a été effective le 1er avril 2018. Ce qui signifie que beaucoup de démarches peuvent être réalisées à l’aide des supports durables par voie dématérialisée qui existent en utilisant un ordinateur ou Smartphone.
Un client pourra alors souscrire à un crédit à la consommation, demander des précisions quant au tarif bancaire lié aux divers placements, effectuer une signature électronique, accéder à l’ouverture d’un compte à vue ou à dépôt.
Par surcroît, le concept de dématérialisation a fait ressortir beaucoup de questions chez les habitués, comme :
La durée d’accessibilité des dossiers, ou le moment où ils seront supprimés.
Dans le texte, une réponse à ces questions demeure comme suit :
L’accessibilité des informations et des documents doit se faire pendant une durée adaptée à leur finalité.
Pour les documents pré-contractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Dans l’éventualité où l’établissement financier se voit obligé de supprimer un fichier ou de le rendre inaccessible, son devoir est de prévenir, au moins, deux mois à l’avance le client concerné. L’objectif serait de permettre à ce dernier de décider si le document doit être conservé ou non.
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