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Les Français sont des économes. La majorité a une préférence pour le Livret A, qui compte actuellement des millions de livrets. Or, il arrive que ces derniers ne fassent plus l’objet d’une transaction pendant un certain temps. On les qualifie alors de comptes dormants. Et une loi a été mise en vigueur à compter de 2016 pour clôturer ces comptes inactifs depuis dix ans.
L’application de la loi Eckert en début de l’année 2016 a généré un bouleversement dans les livrets A. Des millions de comptes ont été obligés d’être clôturés du fait qu’ils soient inactifs depuis 10 ans.
Sans manifestation de leurs titulaires après une relance effectuée par les établissements bancaires, les fonds qui y sont déposés sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les sommes ne sont pas pour autant perdues car les bénéficiaires peuvent les récupérer aisément.
Une liste relative aux comptes fermés est d’ailleurs visible sur un site dédié. Même les épargnes d’une personne décédée pourront alors être remises à ses héritiers.
En juin 2014, une loi relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs, nommée Loi Eckert, a été lancée pour être appliquée dès le 1er janvier 2016. Elle contraignait à la résiliation des millions de comptes et de contrats, dont 4,63 millions de Livrets A durant l’année dernière.
Ces livrets ont été qualifiés d’inactifs car aucune opération de dépôt ni de retrait n’a été effectuée, et le titulaire n’a émis aucun signe de vie pendant plusieurs années.
Pour ce cas-ci, les établissements financiers attendent dix ans pour les comptes dormants et trois ans pour ceux dont les titulaires sont décédés. Ils ont l’obligation d’informer les propriétaires des comptes par le biais d’un courrier recommandé ou autres outils à leur disposition. Passé ce délai, les comptes seront clôturés et les fonds transférés à la Caisse des Dépôts. En 2016, la CDC a perçu une somme de 978 millions d’euros.
Cette somme sera gardée pendant vingt autres années avant d’appartenir légalement à l’État si les bénéficiaires ne se manifestent pas. Entre temps, une transparence au niveau de la gestion des fonds et une publication des noms des titulaires des comptes transférés sont imposées par la même loi.
De son côté, les bénéficiaires de l’épargne doivent effectuer des recherches sur le site Ciclade. Un formulaire de renseignement comportant le nom et le prénom du titulaire du compte, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son adresse et le cas échéant sa date de décès est à remplir.
Au cas où une correspondance à la recherche existe, un espace personnel doit être créé. Des pièces justificatives sont cependant requises afin que la CDC puisse traiter le dossier. Ainsi, le demandeur doit fournir sa pièce d’identité, son justificatif de domicile ainsi que d’autres éléments nécessaires à la demande de restitution de la somme.
Le remboursement se fait facilement et rapidement au cas où le titulaire du compte en effectue lui-même la demande. Selon le site, le délai moyen de traitement excède de trois mois, en raison du nombre des requêtes. Dans le cas contraire, l’attente durera plus longtemps et des justificatifs supplémentaires peuvent encore être réclamés.
Les ayants droit doivent également se méfier des tentatives de fraude qui existent actuellement. La Caisse de Dépôts ne contacte personne, que ça soit par courrier électronique ou par téléphone. De plus, c’est après la validation d’une demande qu’elle réclame le RIB du bénéficiaire afin d’effectuer un virement bancaire de la somme à restituer.
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