La fermeture des 40 000 comptes d’Américains accidentels a été repoussée
Les comptes des Franco-Américains menacés de fermeture en ce début d’année bénéficient d’un sursis. Cette décision a été annoncée par le ministre des Finances, Bruno Le Maire, le 31 décembre dernier. Si les clients concernés peuvent continuer à utiliser leur compte, le problème demeure. Ils espèrent que des solutions durables seront bientôt proposées.
Qu’ils soient clients d’une banque à distance ou d’une institution financière traditionnelle, les Américains accidentels ne sont pas à l’abri de la clôture de leur compte. Cette action doit être menée par leurs banques dans la mesure où ces dernières ne peuvent pas fournir le Tax Identification Number (TIN) de ces utilisateurs. En procédant à une fermeture, les établissements concernés se mettent à l’abri de lourdes sanctions financières.
Les banques françaises avaient jusqu’à fin 2019 pour fournir le numéro d’identification aux autorités américaines. Heureusement pour les clients disposant d’une double nationalité qu’un sursis leur a été accordé. Ils ne risquent donc pas de voir leur compte clôturer dans l’immédiat.
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Qu’implique la loi FATCA pour les Franco-Américains ?
La loi FATCA (Foreign account tax compliance act) permet aux États-Unis de réclamer des informations sur les personnes considérées comme Américaines. C’est notamment le cas des Français nés sur leur territoire, même s’ils n’y ont vécu que quelques jours. Les autorités américaines considèrent que ces derniers commettent une infraction, car ils n’ont pas déclaré leurs revenus.
Cependant, les Américains accidentels sont la plupart du temps dans l’incapacité de fournir un TIN (équivalent du NIF, numéro d’identification fiscale). Les banques françaises ont donc décidé de clôturer le compte de ces clients particuliers. Autrement, elles encourent des pénalités de 30 % sur leurs flux financiers outre-Atlantique.
Pour rappel, la loi FATCA a été instaurée dans le but de combattre l’évasion fiscale. Cet accord a été signé entre la France et les États-Unis en 2013.
Une véritable solution doit être trouvée
Le 31 décembre dernier, le Bruno Le Maire a annoncé au président de la Fédération bancaire française (FBF) qu’un nouveau délai a été obtenu. Dans sa lettre, le ministre des Finances indique que les autorités américaines ne sanctionneront pas les banques n’ayant pas fourni le TIN de leurs clients franco-américains.
Il précise également que les États-Unis prendront en compte les difficultés relatives à la communication de cette information. Ainsi, les établissements n’auront pas à fermer le compte des clients particuliers concernés dans l’immédiat.
Fabien Lehagre, qui préside l'association des Américains accidentels (AAA), reste néanmoins sur ses gardes. Il demande au gouvernement de trouver une solution définitive au problème. En effet, un problème de fond subsiste malgré cette concession de la part du fisc américain.
