Nouvelles conditions pour la domiciliation des revenus
L’octroi d’un crédit immobilier est souvent subordonné à une condition de domiciliation des revenus de l’emprunteur au sein de la banque prêteuse. En décidant de domicilier son salaire et ses autres sources de revenus dans l’établissement de crédit, le souscripteur bénéficie de certains avantages sur l’offre de prêt. À compter du 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus sera soumise à des règles bien précises. Détails !
À l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier, la banque prêteuse exige souvent la domiciliation des revenus de l’emprunteur auprès de son établissement, en contrepartie de l’octroi du prêt. En acceptant d’ouvrir un compte au sein de l’enseigne prêteuse pour y verser toutes ses sources de revenus (salaire, retraite, rentes, etc.), le souscripteur décroche en effet son crédit et bénéficie des avantages particuliers (taux bas, frais de dossiers gratuits, etc.).
Jusqu’en juin 2017,cette pratique des banques n’était pas légalement encadrée. Les établissements de crédit n’étaient en effet pas tenus d’inclure dans le contrat de prêt une clause portant sur la domiciliation bancaire.
Le 3 juin dernier, une ordonnance publiée au Journal officiel changé la donne. Étant un prolongement de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), le texte législatif établit quelques règles.
Celles-ci s’appliqueront aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants qui viennent modifier les contrats conclus consécutivement à ces offres.
La domiciliation des revenus est limitée à 10 ans maximum
L’ordonnance stipule que si la banque exige la domiciliation des revenus de l’emprunteur en contrepartie de l’accord du crédit, elle doit mentionner dans l’offre de prêt la durée de l’engagement.
Le 16 juin 2017, un décret publié au Journal officiel limite cette obligation à 10 ans suivant la signature du contrat de prêt ou de l’avenant au contrat de crédit initial. Ce délai écoulé, l’emprunteur acquiert définitivement l’avantage individualisé et ce, même si ce dernier décide de domicilier ses revenus dans une autre enseigne bancaire.
Plus de transparence
Dorénavant, les établissements bancaires sont par ailleurs tenus de faire preuve de davantage de transparence sur leurs frais de gestion de compte accueillant les revenus de l’emprunteur. Ils doivent notamment préciser les frais d’ouverture et les frais de tenue de compte.
Les banques doivent par ailleurs indiquer clairement la nature de l’avantage individualisé qu’elles ont consentie à l’emprunteur. L’ordonnance stipule que
L’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie.
Dans le cas où le souscripteur viendrait à enfreindre cette clause, la banque aura la possibilité de remettre en cause l’avantage consenti et pourra par exemple exiger que l’emprunteur rembourse les frais de dossier.
L’absence de toutes ces informations dans l’offre de prêt constitue un motif de déclaration de la nullité de la clause.
