Limitation des frais du PEA : qui sont les mauvais élèves ?
Depuis le 1er juillet 2020, les frais annuels relatifs au PEA (plan d’épargne en actions) sont limités à 150 euros. Cette nouvelle disposition vise à inciter les Français à investir en bourse. Force est pourtant de constater qu’une partie des établissements bancaires n’ont pas actualisé leurs tarifs. En effet, des clients continuent à payer des frais élevés pour le transfert ou la clôture de leur plan d’épargne, mais aussi pour l’entrée, la tenue du compte, les transactions et arbitrages.
Autre constat : un grand nombre d’établissements ne jouent pas la carte de la transparence et fixent à leur guise des forfaits et des planchers de perception. D’autres se contentent d’appliquer partiellement cette disposition ou d’inviter les clients à les consulter pour plus de détails.
La limitation des frais de transfert globalement respectée
Globalement, les banques en ligne se sont conformées au nouveau décret visant à plafonner le coût d’un transfert de PEA.
Important Quelques-unes d’entre elles (Fortuneo, Boursorama, BforBank) tentent toutefois d’interpréter la nouvelle disposition à leur avantage en y ajoutant des frais fixes, tandis que d’autres préfèrent établir des frais en dessous de ce plafond avec un minimum de perception (Binck et Hello Bank).
Chez les banques traditionnelles, plusieurs établissements, à l’instar de la Banque Postale, la LCL, la Société Générale ou encore la HSBC ont appliqué la limitation des frais de transfert. Néanmoins, les plafonds pour la tenue de compte et les droits de garde sont ignorés par quelques-unes d’entre elles.
Par ailleurs, d’autres institutions ont préféré afficher des tarifs en dessous du seuil réglementaire : les frais de transfert sont limités à 115 euros chez La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.
Les tarifs affichés restent inchangés pour quelques banques
Pour quelques banques comme CIC et BNP Paribas, les tarifs affichés restent inchangés.
Important Les frais sur le PEA appliqués par ces deux grands établissements sont alors supérieurs aux plafonds légaux même si elles affirment ne pas franchir les seuils fixés par le règlement (mention sur le site internet).
Dans l’ensemble, les tarifs sont hétérogènes et un certain nombre d’établissements ne jouent pas la carte de la transparence au risque de se retrouver en marge de la loi.
