Frais de succession : votre décès peut coûter cher à vos héritiers
Outre les droits de succession ponctionnés par l’Etat, les banques, elles aussi, se servent lors de votre décès. Bien que ces « frais de traitement de la succession », souvent nommés ainsi par les banques, diminuent légèrement en 2022, ils restent largement supérieurs aux préconisations de Bercy. Et pour cause, ils ne sont actuellement pas réglementés.
Votre mort risque de coûter cher à vos ayants droit. Et on ne parle pas ici des frais d’obsèques ou sommes versées au notaire, mais bien des frais bancaires de succession. D’une banque à l’autre, ou au sein même d’un réseau bancaire, ces frais peuvent être multipliés par quatre. Et ce, pour un même type de profil selon une étude réalisée par le site d’information MoneyVox qui se base sur une succession de 15 000 euros réglée en 2 mois.
Sur celle-ci, le Crédit Agricole Nord Est prélève 75 euros, contre 390 euros au Crédit Agricole Languedoc. Sur les 127 établissements étudiés par l'enquête de MoneyVox, la facture moyenne au 1er novembre 2022 est 216 euros pour ce « profil type », contre 224 euros à la Toussaint 2021. Une baisse de seulement 4% alors que la moitié des établissements bancaires n’ont pas diminué leurs tarifs. Et ce malgré la demande du ministère de l’Economie aux banques de faire des efforts en la matière.
Certains établissements ont même parfois augmenté leurs tarifs. C’est le cas de plusieurs fédérations Crédit Mutuel. Et les bons élèves sont peu nombreux. Côté banques en ligne, depuis cette année, Hello bank a supprimé les frais de gestion annuels. Quant à Boursorama, elle applique désormais la gratuité pour les successions inférieures à 20 000 euros. Quelques banques traditionnelles, comme la Société Générale ou plusieurs Crédits Agricoles, ont emboîté le pas en diminuant légalement leurs frais.
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Des travaux en cours pour clarifier le coût réel des frais de succession...
Alors, comment ces frais sont-ils justifiés ? D’après les propos de la Fédération bancaire française (FBF), retranscrits par MoneyVox, ils sont censés couvrir la clôture des différents comptes ainsi que “des moyens de paiement, des factures en cours” ou autres “interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession”. Elle ajoute que “le traitement bancaire d'une succession dure en moyenne 7 mois”.
Vous êtes héritier mais détenez un compte dans un autre établissement que le défunt ? Mauvaise surprise, vous allez souvent devoir ajouter des frais de virement externes afin de recevoir l’argent de la succession qui vous revient. En raison de “frais difficilement lisibles et qui peuvent être vécus comme une injustice”, le ministère de l'Economie et des Finances s’active donc en coulisses depuis un an. “Un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du Comité consultatif du secteur financier”. Le but : examiner des pistes de réforme en la matière afin de connaître le coût réel du traitement des successions dans les banques. Mais cela ne va pas assez vite pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.
… toujours pas réglementés
Pourtant, sous le coup de scandales médiatiques, on aurait pu penser que les choses allaient s’accélérer. En juin dernier notamment, la Banque Postale avait prélevé 138 euros pour clore le Livret A d'un enfant de 8 ans décédé d'un cancer. Face à la polémique, l’établissement avait remboursé les parents et annoncé mettre fin aux frais de succession prélevés sur les comptes d'un mineur défunt à partir du 1er juin.
Une initiative pourtant peu suivie. Seule une dizaine de banques appliquent, ou vont appliquer en 2023, la gratuité pour les successions de mineurs. Interrogé par MoneyVox, le ministère de l’Economie fait savoir qu'« au-delà des grilles tarifaires, qui peuvent donner une vision biaisée car ne prenant pas en compte les pratiques commerciales effectives plus favorables, il n'y a plus eu de remontée de cas de mineurs qui se seraient vu appliquer des frais à la clôture d'un compte bancaire ces derniers mois. »
