La Cour des comptes exige la dématérialisation de la procédure de droit au compte

Jeune homme souriant devant un distributeur de billet

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel. Elle y dénonce notamment la lenteur de la procédure de droit au compte, une mesure destinée principalement aux Français les plus fragiles et qui se seraient vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque. La Cour des comptes pointe aussi du doigt la responsabilité des établissements bancaires.

Il n’est plus à rappeler que la pandémie du covid-19 pourrait avoir de lourdes retombées sur les ménages les plus fragiles en France. Cependant, il existe des filets de sécurité censés protéger les Français les plus précaires. Mais la Cour des comptes a émis des craintes quant à ces mesures. Des inquiétudes qui portent essentiellement sur le mécanisme de droite au compte (DAC).

Cette mesure, n’accusant d’aucuns frais bancaires, stipule que si une banque refuse d’ouvrir un compte à une personne, cette dernière peut saisir la Banque de France afin qu’elle la réoriente vers un établissement de crédit à proximité de son domicile ou tout autre lieu de son choix. Mais selon la Cour des comptes, cette procédure est sujette à des failles.

Une procédure jugée trop lente

Les Sages de la rue Cambon pointent du doigt la lenteur de la procédure du droit au compte. En effet, ils estiment qu’en moyenne, il s’écoulerait deux semaines entre le dépôt de la demande à la Banque de France et l’ouverture effective d’un compte dans l’établissement de crédit désigné.

Pourtant, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier stipule que l’obtention d’un rendez-vous et l’ouverture du compte devraient se dérouler dans un délai maximum de trois jours suivants la réception complète des pièces demandées. Une règlementation qui n’est vraisemblablement pas respectée. Or, comme le note la Cour des comptes, c’est durant ce délai d’attente que les personnes en situation de précarité sont les plus vulnérables.

En effet, durant les jours où elles ne possèderont pas de compte bancaire, elles pourraient être tentées de renoncer à la procédure et d’opter pour un compte de paiement qui est plus simple et plus rapide, mais accusant de frais considérables. Or, pour 70 % des candidats au DAC, leurs anciens comptes ont été fermés en raison d’incidents de fonctionnement. La tentation sera de plus en plus forte à mesure que le délai d’attente s’allonge.

Les assiégeants à la Cour des comptes suggèrent ainsi une dématérialisation rapide et complète de la procédure de DAC afin d’écourter les délais d’attente, tout en maintenant la possibilité d’effectuer une demande sur support papier pour ceux qui en feraient la demande.

Le rôle des banques

Dans son rapport, la Cour des comptes pointe aussi du doigt les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure de DAC, notamment les banques. Comme le stipule la règlementation en vigueur, la banque qui aurait refusé d’ouvrir un compte à une personne est dans l’obligation, si cette dernière en fait la demande, de lui fournir sur support papier ou autre une attestation de refus d’ouverture de compte.

L’enseigne doit aussi informer le concerné qu’il peut demander à la Banque de France de lui trouver un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Mais d’après la Banque de France et l’ACPR, moins de la moitié des demandeurs en ont été informés par l’établissement qui leur a refusé l’ouverture de compte.

La faute, selon les Sages de la rue Cambon, à un manque de formation du personnel des enseignes bancaires. La Cour des comptes demande ainsi dans son rapport aux banques de corriger ce point.

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