Paiement en espèces, une pratique réglementée
- Détails
-
Publié le par Meilleurtaux Banques
Se passer des paiements en espèces, c’est désormais possible grâce à la dématérialisation. Représentant plus de 20 % des paiements de faibles montants en France, cette innovation commence d’ailleurs à se faire une place.
Les transactions en espèces : interdites au-delà d’un certain plafond
Depuis le 1er septembre 2015, la loi fixe des plafonds pour le paiement en espèces. Pour toute personne fiscalement domiciliée sur le territoire français, le seuil est limité à 1000 euros. Au-delà de ce montant, le débiteur doit recourir à un autre moyen de paiement, et ce, même pour les acomptes.
Quelques exceptions sont cependant admises, comme pour le paiement des salaires dont le seuil de règlement en espèce est établi à 1500 euros. Au-delà, l’employeur doit utiliser un autre mode de paiement : le chèque ou le virement bancaire. En ce qui concerne les transactions immobilières, le plafond autorisé pour un paiement en espèces est de 10 000 euros. Il existe d’autres exceptions, notamment pour les interdits bancaires et les mineurs, ainsi que pour les dépenses publiques.
Pour les individus qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, et les touristes en général, qu’ils soient ressortissants ou non de l’Union européenne, le plafond autorisé est de 15 000 euros, à condition que le paiement n’entre pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Au-dessus de ce seuil, ils doivent recourir à un autre mode de règlement.
Je compare les offres bancaires
Lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent
Le plafonnement des paiements en espèces s’inscrit dans le cadre des directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le but n’est pas d’interdire totalement le paiement en espèces, de nombreux pays y étant encore habitués. Il s’agit surtout de mettre en œuvre des mesures de vigilance pour la transparence dans les relations d’affaires, surtout dans un contexte de mafia financière et de terrorisme.
Pour cette raison, depuis 2015, le Parlement européen situe le plafond pour le paiement en espèces lors de la négociation des biens à 10 000 euros. La France devrait suivre ce chemin d’ici la fin de l’année selon le ministère de l’Économie et des Finances.
Paradoxalement, les règlements en espèces conservent leur caractère obligatoire pour les montants n’excédant pas ces seuils légaux. Ainsi, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en espèces. En revanche, il n’est pas obligé de l’accepter si celui-ci compte plus de 50 pièces de monnaie.
Pour ceux qui tiennent absolument à payer en monnaies sonnantes et trébuchantes, il faut savoir que le non-respect de ces plafonds vous expose au paiement d’une amende égale à 5 % de la transaction. Le bénéficiaire du paiement étant aux yeux de la loi solidairement responsable.
