Les clients bancaires ont le droit de contester les abus des banques
Les tarifs appliqués par les établissements financiers continueront d’augmenter l’année prochaine, en dépit des taux bas et des dispositifs de sécurisation plus renforcés. Heureusement, les titulaires de compte bancaire pourront contester en cas de pratiques abusives effectuées par leur banque. Il convient de connaître les obligations de celle-ci et de savoir quel moyen efficace utiliser.
Face à la prévision de hausse des frais appliqués au niveau des banques, les consommateurs ont intérêt à effectuer une comparaison de tarifs afin de dénoncer les éventuels abus émis par les établissements teneurs de leur compte.
En effet, ces derniers ont des obligations envers leurs clients, notamment celle de les tenir informés de l’évolution de leur tarification. De plus, la loi limite certains tarifs bancaires, tels que les frais d’incidents.
Le client a 3 recours possibles s’il constate des facturations abusives sur son compte bancaire : entamer des démarches personnelles auprès d’un conseiller de l’agence, recourir à une association de consommateurs ou saisir la justice. Focus.
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Les obligations légales des institutions bancaires
ImportantD’après l’article L122-4 du Code de la consommation, les banques sont en droit de prélever des agios, des intérêts, des commissions, etc. Ces facturations nécessitent toutefois un encadrement via les conditions générales régissant ces établissements, ainsi que des règles législatives. Des obligations légales sont spécifiées dans les clauses du contrat, signé par le souscripteur et l’agence bancaire, à l’ouverture du compte. Mises à part celles-ci, la loi exige que :
- L’établissement tienne sa clientèle au courant de sa grille tarifaire via une annonce ou une notification par courrier ;
- Elle avertisse ses clients 3 mois à l’avance en cas de changement de tarifs ;
- Elle applique les frais correspondant aux services délivrés.
Il est à préciser que l’institution bancaire est obligée de respecter simultanément les 3 obligations précitées, faute de quoi l’application des frais sera contestable, et le client pourra exiger le remboursement de la somme excédentaire.
ImportantL’article 110-4 du Code de commerce stipule d’ailleurs la possibilité de contester les tarifs appliqués dans un délai de 10 ans, au cas où les plafonds légaux des frais bancaires ont été dépassés. Les frais d’un rejet de chèque à défaut de provision, par exemple, sont plafonnés à 30 euros si le montant de celui-ci est inférieur à 50 euros.
Pour un montant supérieur, le seuil à ne pas dépasser est de 50 euros. Quant au prélèvement non abouti, la valeur de la sanction doit se limiter au montant du rejet, avec un maximum de 20 euros. Les commissions d’intervention sont plafonnées à 80 euros par mois, dont 8 euros chacun.
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Les 3 moyens possibles en cas de contestation des pratiques bancaires
En cas de tarifications abusives de la part d’un établissement financier, le plus simple est de contacter directement son agence et de négocier avec son conseiller clientèle, en vue du remboursement de l’excédent de frais bancaire.
Si la procédure s’avère infructueuse, le client doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception, puis une mise en demeure afin d’informer sa banque de son désaccord. Le recours à un médiateur bancaire est également préconisé et interrompt le délai de prescription, prévu pour 2 ans, pour faire appel à la justice. Le médiateur peut donner sa réponse dans un délai de 3 mois.
La victime peut toujours demander de l’aide auprès de l’Autorité du Conseil Prudentiel et de résolution ou ACPR, qui est dédiée à la protection de la clientèle. Une autre alternative serait de contacter une association de consommateurs, vouant à défendre les droits de ces derniers lors des litiges. En effet, le rôle de ses associations est de mettre la pression sur la banque en jouant sur sa réputation.
L’action en justice est envisageable en dernier recours. Le contestataire doit alors faire appel à un conciliateur de justice afin que l’objet du litige soit réglé à l’amiable. Si la somme contestée se chiffre entre 4 000 euros et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qu’il faut saisir. En revanche, la saisine doit se faire au tribunal de grande instance au cas où le montant dépasse les 10 000 euros.
