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Entré en vigueur le 1er avril dernier, un projet de loi portant sur la règlementation bancaire au Japon reconnaît certaines crypto-monnaies, dont le bitcoin, comme des modes de paiement légaux dans le pays. Le projet introduit une ordonnance régissant les devises numériques ainsi que leurs échanges. Tour d’horizon !
La plateforme d’échange de bitcoins Bitflyer rapporte que la troisième section du projet de loi en question intègre un volet sur la monnaie virtuelle. Intitulée « Loi sur la monnaie virtuelle », celle-ci définit et reconnaît les monnaies numériques, entre autres le bitcoin, comme moyens de paiement.
La plus grande plateforme d’échange de bitcoins au Japon souligne que
La nouvelle loi définit le bitcoin et d'autres monnaies virtuelles comme méthode de paiement, pas comme une monnaie légalement reconnue. Le bitcoin continuera d'être considéré comme un atout à moins qu'il n’y ait des révisions ou des directives futures à la législation fiscale japonaise.
Le cabinet d’avocats international DLA Piper apporte plus de précisions sur les nouvelles dispositions introduites par le projet qui a modifié la Loi sur les banques au Japon. Celle-ci comprend dorénavant un amendement de la Loi sur les services de paiement qui statue que la monnaie numérique est une « propriété de valeur » qui peut être utilisée, acquise et vendue dans le cadre du paiement de personnes non déterminées.
Le cabinet fait observer que le législateur fait par ailleurs une distinction explicite de la monnaie numérique, de la monnaie traditionnelle et de l’argent électronique. La « monnaie numérique » est différente de la « monnaie électronique » étant donné qu’en plus du fait qu’il n’y a pas d’émetteurs, la première peut être utilisée par tout individu qui l’accepte. Par contre, la seconde a un émetteur spécifique et ne peut être utilisée que par ce dernier ou par des personnes autorisées.
Le projet de loi introduit par ailleurs quelques contraintes quant à l’ouverture d’un compte sur une plateforme d’échange de bitcoins qui devient plus compliquée. Il modifie en effet la Loi sur la prévention du transfert de produits criminels en imposant aux plateformes l’établissement d’un processus plus strict de KYC (Know Your Customer). Comme son nom l’indique, il s’agit d’un processus permettant l’identification des clients d’une entreprise.
C’est ainsi que les différentes plateformes se sont mobilisées pour aviser leurs usagers des nouvelles procédures KYC. Ces derniers sont dorénavant tenus de répondre à certaines questions (profession, motif de la transaction, etc.) et de remplir des documents d’identification dont le traitement par les plateformes peut prendre quelques jours. Avant que leur compte ne soit effectif, les nouveaux clients doivent entrer en ligne un code de vérification qui leur est envoyé par carte postale.
Les autres réformes introduites par le projet de loi se matérialisent par une obligation pour les plateformes d’échange de faire preuve d’un capital liquide de 10 millions de yens (84 827 euros) au minimum et d’un système de gestion informatique sécurisé, en mesure de protéger les utilisateurs de toute fuite, de toute perte ainsi que de tout dégât sur les fonds et les informations personnelles.
De surcroît, les plateformes ont l’obligation de divulguer aux clients certaines informations détaillées (nom commercial, adresse, numéro d’enregistrement, etc.) ainsi que tous les frais et coûts qui leur sont facturés.
Enfin, les plateformes sont tenues d’effectuer un audit annuel de leurs comptes par un comptable agréé public ou par un cabinet d’audit.
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