Traitement inéquitable des entreprises face au dispositif de prêt garanti par l’État

activité PME

L’État a mis en place un système de garantie publique sur les nouveaux crédits distribués par les banques aux entreprises. Si celles jugées solvables devraient voir leur dossier traité en cinq jours, les autres feront l’objet d’une étude au cas par cas avec possibilité de refus. Cette liberté octroyée aux prêteurs n’est pas pour rassurer le patronat.

Différence de traitement selon la solvabilité des entreprises

Les demandes de crédits garantis par l’État ont connu une forte hausse et dépassent désormais les 6 milliards d’euros. Aussi, les établissements de crédit, Bpifrance et le ministère de l’Économie se sont accordés sur la priorisation des demandes des entreprises affichant les notes de solvabilité les plus élevées.

Pour ces dernières, le délai de traitement est de cinq jours. Sont ainsi concernées celles dont la note de solvabilité selon les critères de la Banque de France varie entre « 3 ++ » (excellente) à « 5 + » (assez faible) sur une grille qui va jusqu’à 9 (compromise), à laquelle s’ajoutent deux notes : « P » (en procédure collective) et 0 (aucune information défavorable).

Pour les autres, l’appréciation est laissée aux établissements prêteurs avec le risque pour les entreprises mal notées par l’institution de se voir opposer une réponse négative.

Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, s’insurge contre cette

Différence de traitement

Geoffroy Roux de Bézieux;

Qui selon lui,

va aggraver la situation financière des entreprises déjà en difficulté avant la crise.

 

En effet, privées de financements, elles courent à la faillite. Il souhaite ainsi que le ministère de l’Économie

Complète les instructions transmises aux banques quant à l’instruction de ces dossiers.

Il soulève également le problème du million d’entreprises non cotées par la Banque de France.

« Marge de manœuvre » et une prudence « légitime » des prêteurs

La Fédération bancaire française (FBF), appuyée par le gouvernement et Bpifrance, a répondu au Medef que

La frilosité des banques à accorder des prêts aux entreprises plus fragiles (avec une note de solvabilité de 5 ou plus) est compréhensible.

Dans un document conjoint, ces trois entités soulignent le fait que

Les prêteurs supportent une partie du risque, la garantie de l’État couvrant au maximum 90 % du montant.

Or, ils ne peuvent prendre de sûreté complémentaire pour couvrir les crédits aux professionnels, TPE, PME et ETI.

Bercy ajoute que

Ces organismes financiers doivent légitimement disposer d’une certaine marge de manœuvre.

De son côté, Arnaud Caudoux, le directeur général adjoint de la Bpifrance, déclare que

Les plus petites sociétés non référencées par la BDF ne sont pas des étrangères pour les réseaux bancaires, qui s’engagent à examiner leur demande au même titre que les autres.

Arnaud Caudoux;

Si celle-ci est rejetée, elles seront invitées à s’adresser à d’autres prêteurs en consultant les comparatifs des banques pros ou à saisir le médiateur du crédit.

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