Un commerçant peut-il refuser un paiement par carte bancaire ?
Espèces, chèque, carte bancaire... les moyens de paiements acceptés par les professionnels peuvent varier. Si un commerçant vous refuse le paiement par carte bancaire, sachez que c’est tout à fait légal. En revanche, celui-ci doit le signaler de manière claire.
Si les Français sont très nombreux à privilégier la carte bancaire (CB) pour régler leurs achats, tous les commerçants n’acceptent pas toujours ce moyen de paiement. Que ce soit sur le marché, au bureau de tabac du coin, ou chez un médecin spécialiste, il n’est pas rare de se voir refuser la carte bancaire. Mais est-ce vraiment légal ?
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Ce que dit la loi
Aux yeux de la loi, tout commerçant, artisan ou professionnel est en droit de refuser un paiement par carte bancaire ou par chèque . Mais il ne peut refuser un règlement en espèces. Cependant, il doit répondre à certaines obligations envers la clientèle, notamment en termes d’information. Il est tenu de signaler à ses clients via un affichage visible dans son commerce (panneaux à l’entrée du magasin, pancarte en caisse...) les moyens de paiement acceptés, ou de l’indiquer via une mention sur un devis.
À noter que si le commerçant accepte ces moyens de paiement, il peut exiger un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) ou encore la présentation d'un justificatif d'identité. Néanmoins, si le paiement par carte est plus rapide et pratique au quotidien que le paiement en espèce, il représente un coût non négligeable pour le commerçant. Ce qui expliquerait pourquoi il n’est pas plus largement répandu.
Des frais liés aux commissions bancaires et au coût du TPE
En tant que particulier, vous n’avez aucune commission bancaire à régler lorsque vous payez par carte bancaire en euros. À l’inverse, les professionnels sont facturés de plusieurs types de frais.
Ils doivent supporter d’une part le coût du terminal de paiement électronique (TPE), mais aussi le coût de l’abonnement mensuel pour l’utilisation de ce dernier. Le coût de ces deux frais varie respectivement entre 20 et 45 euros par mois et entre 10 et 50 euros par mois. Ces coûts peuvent cependant être négociés avec le banquier.
À ces frais fixes, il faut ajouter des commissions variables, dues à la transaction elle-même et réparties en trois catégories : la commission interbancaire de paiement (CIP), les frais de réseau et les frais sur chaque transaction encaissée. Le total de ces frais cumulés représenterait en moyenne environ 2 centimes pour un achat de moins de 5 euros. Pour un achat compris entre 5 et 10 euros, la facture monterait à 5 centimes et plus de 10 centimes pour des achats d’un montant supérieur à 10 euros. Des frais qui peuvent donc freiner certains petits commerçants.
