Les nouvelles dispositions du bulletin de paie électronique

Bulletin de paie

Le bulletin de paie dématérialisé sera généralisé très prochainement.

Dès le 1er janvier prochain, les salariés français connaîtront un changement du support utilisé pour la fourniture de leurs bulletins de paie.

Dématérialisation des fiches de paie

Le 18 décembre dernier, un nouveau décret portant sur la dématérialisation des bulletins de paie émis par les employeurs français a été publié au journal officiel. L’acte exécutoire contient notamment certaines modalités concernant les nouvelles dispositions relatives à cette dématérialisation. C’est ainsi qu’il dispose qu’à partir du 1er janvier 2017, l’employeur peut communiquer à ses employés leurs fiches de paie sous forme électronique.

Pour cela, il « informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique ».

Important Le décret prévoit par ailleurs que « le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine ».

Impossibilité d’émission

Si en raison d’une cessation d’activité du prestataire chargé d’émettre les bulletins de paie sous format numérique ou de l’employeur lui-même, il est impossible de délivrer leurs documents aux utilisateurs, ces derniers « sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».

Accessibilité

Les bulletins de paie électroniques sont accessibles via le service en ligne associé au CPA (compte d’activité personnel). Ce compte en ligne est composé d’un compte personnel de formation, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité et d’un compte d’engagement citoyen. Le salarié peut consulter ses droits depuis un service en ligne gratuit géré par la Caisse des Dépôts.

Le titulaire du compte peut par ailleurs accéder à une plateforme de services en ligne qui lui communique certaines informations et à d’autres services dont celui qui lui permet de visionner ses fiches de paie électroniques. Outre les salariés du droit privé, les travailleurs du secteur public pourront également, dans quelques années, disposer de leurs bulletins de paie sous format numérique.

C’est un décret de loi paru en août dernier qui a statué que d’ici le 1er janvier 2020 au plus tard, les fiches de paie et de solde des personnels civils de l’État, des magistrats et des militaires seront délivrées « sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l’intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité ».

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