Le service d’aide à la mobilité bancaire

Consultation bancaire sur tablette

Proposer un service d’aide à la mobilité bancaire est une obligation pour les banques.

Entrée en vigueur le 6 février 2017, la loi Macron vient simplifier la procédure de changement de banque.

Le service d’aide à la mobilité bancaire instauré par cette loi offre en effet aux clients un changement de domiciliation automatique grâce à la simple signature d’un mandat auprès du nouvel établissement qu’il a choisi. Le législateur oblige ce dernier à prendre en charge toutes les démarches liées au changement d’enseigne qui doivent être effectuées sous trois semaines.

Ce service présente toutefois ses limites. En premier lieu, le caractère automatique du transfert ne concerne que les comptes courants du client. En second lieu, certaines associations reprochent que le système ne soit pas aussi aisé que celui de la téléphonie mobile.

Enfin, en dépit du fait que la nouvelle banque du client se charge de toutes les formalités relatives au changement d’établissement, ce dernier doit toutefois rester vigilant face à certains points, concernant notamment les chèques non débités.

Les différentes étapes prévues

Pour bénéficier d’un transfert de compte automatisé lors d’un changement de banque, il suffit au client d’envoyer un mandat signé ainsi que ses coordonnées bancaires à son nouvel établissement.

Afin de procéder au changement de domiciliation bancaire, ce dernier est tenu de collecter les informations concernant le client auprès de son ancienne banque.

Par la suite, la nouvelle enseigne se doit d’aviser les émetteurs de prélèvements réguliers et les destinataires de virements de l’usager du changement de domiciliation.

La loi stipule que toutes ces opérations doivent être effectuées en 22 jours ouvrés maximum. Il faut par ailleurs noter que le dispositif ne concerne que les comptes courants. La nouvelle banque ne se charge ainsi pas du transfert des produits d’épargne.

Vigilance sur les chèques non débités

Depuis le 18 septembre dernier, les établissements bancaires sont tenus de fournir une brochure d’informations sur le nouveau service d’aide à la mobilité bancaire, mentionnant notamment le rôle des banques d’arrivée et de départ, les éléments que le client doit communiquer, etc. Le Crédit Mutuel et Monabanq figurent parmi les établissements qui ont fourni cette brochure.

Il faut indiquer que celle-ci omet néanmoins de mentionner les points sur lesquels le client doit rester vigilant. Le processus de changement de domiciliation est certes automatique ; toutefois, le client doit vérifier que son ancien compte dispose des fonds suffisants en cas de présentation de chèques qu’il a émis mais qui n’ont pas encore été débités. Dans le cas contraire, il risque de payer des pénalités.

Avant de clôturer son ancien compte, le client doit, en dernier lieu, s’assurer que ses émetteurs de prélèvements et de virements récurrents ont bel et bien été informés de son changement de domiciliation.

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