La loi Pacte instaure un cadre pour les émissions de jetons virtuels

ICO

En septembre 2018, les dispositions encadrant les ICO (Initial Coin Offering) ont fait l’objet d’un vote en commission par les députés dans le cadre du projet de loi Pacte. Après des modifications du Sénat, le texte est de nouveau examiné à l'Assemblée nationale. Concrètement, il vise à placer la France en première position en matière de crypto actifs.

Dans son article 26, la loi Pacte entend développer un écosystème Blockchain en France. Pour ce faire, il est indispensable de créer un cadre législatif, juridique et fiscal clair et adapté aux activités des porteurs de projet et des investisseurs potentiels. L’encadrement des émissions de jetons numériques serait une première en Europe, voire une première mondiale, d’après la député Valéria Faure-Muntian.

À ce sujet, les crypto-députés se sont penchés sur un problème persistant. Certaines banques n’hésitent pas à clôturer les comptes de clients, voire à les faire ficher auprès de la Banque de France, lorsqu’ils envoient ou essaient de rapatrier de l'argent depuis une plateforme d’échanges de monnaies virtuelles.

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Une première étape vers la réglementation

Les banques françaises se montrent particulièrement frileuses face aux émetteurs d’ICO, plateformes d’échanges de crypto monnaies ou encore investisseurs dans les crypto actifs.

Devant les personnes morales et physiques affichant un intérêt marqué pour les devises virtuelles, les établissements mettent en avant les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour refuser l'ouverture d'un compte de paiement ou un compte de dépôt.

Pierre Person estime qu’il est nécessaire de résoudre le problème à la racine. Aux yeux du député, la loi Pacte représente un modèle de réglementation. Il n’est cependant pas question d’imposer des règles. Le parlementaire a déclaré :

L’enjeu, c'est comment on arrive à mettre tout le monde autour de la table et à partager des grandes lignes directrices.

Pierre Person a par ailleurs précisé qu’il était important de rassembler rapidement les superviseurs, les banques commerciales et les acteurs économiques en vue de trouver une entente.

Inquiétudes de la CDC

Au moment de son transfert vers le Sénat, mi-septembre dernier, le texte de la loi Pacte préconisait la mise en place d’un label optionnel de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Celui-ci a notamment pour but de garantir le droit au compte auprès de la CDC (Caisse des dépôts et des consignations) aux entreprises évoluant dans la crypto sphère à condition de respecter les règles définies par l’institution financière.

Outre l’obligation d’information pour les investisseurs, l’AMF envisage de mettre en place un séquestre pour les fonds levés et de veiller à ce que l’émetteur d’ICO se conforme exactement à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cependant, les crypto-députés sont actuellement confrontés à un problème majeur. En février dernier, les sénateurs ont supprimé l’obligation d’ouvrir un compte aux crypto-institutions régulées pour la CDC. La député Sophie Errante a expliqué :

L'amendement adopté sur l'accès au compte des acteurs des crypto-devises ne peut absolument pas rester en l'état. Ces acteurs présentent un risque de blanchiment d'argent et on ne peut pas mettre en danger la Caisse des Dépôts qui centralise les avoirs des Français.

Sophie Errante.

Elle a cependant souligné que la CDC restait ouverte à la discussion.

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