Comment annuler un paiement ? Tout savoir sur la rétrofacturation
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Publié le par Meilleurtaux Banques
En effectuant un achat en ligne, de nombreux consommateurs ont déjà été confrontés à certains problèmes. Dans ces cas, il leur est possible de se faire rembourser grâce à la rétrofacturation. Cet article vous explique tous les détails à connaître sur cette procédure, également appelée chargeback.
Qu’est-ce que la rétrofacturation ?
ImportantLa rétrofacturation désigne la procédure par laquelle un détenteur de carte bancaire peut demander l’annulation d’une transaction. À cet effet, il est tenu de contacter l’établissement bancaire concerné et de lui notifier expressément son intention d’annuler l’ordre de paiement.
Lorsque la démarche est justifiée, le remboursement de la somme s’effectue gratuitement, sans frais, par l’établissement émetteur de la carte. Cette procédure est encadrée par la législation européenne afin de protéger les consommateurs contre les abus ou la défaillance des e-commerçants.
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Dans quels cas pouvez-vous demander une rétrofacturation ?
ImportantVous pourrez effectuer un chargeback si vous avez commandé un produit qui n’a pas été livré ou qui n’est pas conforme à la description. Le remboursement est possible, même en cas de faillite de l’entreprise commerciale défaillante.
La rétrofacturation est également possible en cas de prélèvement lié à un abonnement non autorisé. Certains vendeurs utilisent en effet les données de votre moyen de paiement en ligne pour effectuer des souscriptions non déclarées, aboutissant à des prélèvements non autorisés. Enfin, cette procédure peut être envisagée si vous êtes victime d’une arnaque, d’un piratage ou d’un vol de vos données.
Quelle est la marche à suivre pour bénéficier d’une rétrofacturation ?
Pour obtenir un remboursement par rétrofacturation, vous devrez respecter différentes conditions :
- Le paiement litigieux a effectivement été payé par carte et prélevé sur votre compte.
- Votre contrat auprès de la banque ou de l’établissement de la carte prévoit la prise en charge du chargeback.
- Vous devrez fournir les preuves du litige.
Vous disposez d’un délai de huit semaines à compter du débit de votre compte pour adresser votre demande de rétrofacturation.En l’absence d’une réponse de la banque dans un délai de 10 jours, vous devrez contacter directement le fabricant de la carte bancaire.Vous devez joindre à votre nouvelle demande le numéro d’enregistrement de l’ancienne demande adressée à la banque pour attester que vous avez déjà entrepris les démarches nécessaires.
Si la banque refuse toujours le remboursement, vous pourrez faire appel à un médiateur conformément à l’article L. 316-1 du code monétaire et financier.
Si le litige persiste, il est possible de contacter le Centre européen des consommateurs.
A retenir
- La rétrofacturation permet aux consommateurs d’annuler un paiement en ligne et d’obtenir un remboursement en cas de problème avec leur achat.
- Cette procédure peut être utilisée dans différentes situations : produit non livré ou non conforme à la description, prélèvements non autorisés, fraudes.
- Pour bénéficier de la rétrofacturation, il faut respecter certaines conditions, fournir des preuves du litige et faire la demande dans les huit semaines suivant le débit du compte.
- En cas de refus de la banque, il est possible de faire appel à un médiateur ou au Centre européen des consommateurs.
