Les banques s’engagent à respecter certains plafonds… sans être obligées de tenir parole
Le contexte économique tendu qui règne en France et la sollicitation du gouvernement ont amené les banques à faire un geste en faveur des particuliers en situation financière précaire. Fortement handicapées par les différents frais d’incidences sur leur compte bancaire, ces personnes peinent à retrouver une situation saine une fois prises dans l’engrenage du compte à découvert.
Les plafonds établis par la loi ne suffisent pas
Lorsqu’ils effectuent un comparatif de frais bancaires en vue de mettre en concurrence plusieurs banques, les particuliers porteront un intérêt particulier aux coûts des différentes opérations, aux taux proposés pour les divers crédits et éventuellement aux moyens de sécurisation des transactions digitales.
Ils seront souvent moins attentifs aux pénalités et aux frais d’incidences bancaires.
Pourtant, ces dernières seront d’une importance capitale si jamais leur situation financière venait à se détériorer.
Important La tarification abusive pratiquée par certaines banques en cas d'incident de paiement pourrait leur être fatale.
Des lois qui établissent un plafond pour chaque type d’incident bancaire existent. Mais là où le bât blesse, c’est que ces plafonds ne tiennent pas compte des interconnexions entre les diverses opérations.
Par exemple, le compte à découvert est facturé à 80 euros par mois. Mais le malheur du client pourrait ne pas s’arrêter là, puisqu’il aura forcément à faire face à des frais de rejet de chèque ou autres prélèvements pratiqués par son établissement, de par sa situation et selon la politique que mène ladite banque.
Un accord de principe
Mais le gouvernement n’a pas émis d’autres décrets ou adopté de nouvelles lois pour inciter les banques à faire preuve de bonne foi et à ne pas se livrer à des tarifications abusives.
Important D’un point de vue légal, elles n’encourent aucune sanction même si elles ne respectent pas les plafonds convenus.
Depuis le mois de février dernier, la réglementation limite à 25 euros par mois les frais d’incidences pour les clients les plus fragiles.
La question est de savoir si le gouvernement prévoit une quelconque pénalité à infliger aux banques qui ne tiennent pas parole, étant donné que le non-respect de ces limites n’est pas considéré comme une infraction.
