Américains « accidentels » : 40 000 comptes en banque menacés
Les Américains accidentels, ces personnes de parents françaises, mais nées au Pays de l’Oncle Sam, portent plainte contre la France auprès de la Commission européenne. Empêtrés dans un véritable imbroglio fiscal, 40 000 individus disposant de la double nationalité franco-américaine risquent de voir leur compte en banque clôturé si aucune issue n’est trouvée.
Américains accidentels : recours rejeté par le Conseil d’État en juillet dernier
Alors que 40 000 comptes bancaires sont menacés de fermeture par les banques françaises si aucun accord n’est trouvé concernant la mise en application d’une loi fiscale américaine, l’association des Américains accidentels a décidé de poursuivre l’État français devant la Commission européenne.
Le motif étant de faire annuler la mise en application de la réglementation FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui autorise l’administration fiscale américaine à demander aux banques à demander des informations aux banques sur les contribuables américains.
Or, les Américains accidentels sont des citoyens français et européens qui n’ont pas vécu aux États-Unis, mais qui ont hérité de la nationalité américaine uniquement parce qu’ils sont nés sur le territoire de l’Oncle Sam, même s’ils n’y ont pas vécu.
Pour l’administration américaine, ces « contribuables » doivent honorer leurs engagements, au grand dam de ces binationaux qui se considèrent comme résidents fiscaux de la France. Leur recours en annulation a été débouté par le Conseil d’État en juillet 2019.
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Le FACTA incompatible avec la législation européenne selon les Américains accidentels
40 000 Français se tournent aujourd’hui vers la Commission européenne pour annuler la mise en application de l’accord, effective en France depuis 2014. Dans cet accord, les banques sont obligées de communiquer les informations des « US Persons ».
Dans le cas contraire, les établissements risquent d’être pénalisés. L’envoi de ces données est pourtant jugé incompatible avec la loi sur la protection des données individuelles.
Pris entre les obligations américaines et européennes, les banques n’ont comme option que la fermeture des comptes en banques des binationaux. Elles évitent ainsi de s’exposer aux sanctions américaines et aux amendes européennes.
Jusqu’à aujourd’hui, un moratoire américain leur a permis d’éviter la pénalisation des flux financiers, mais cette trêve prend fin en janvier 2020 et si aucun accord n’est trouvé, les tracas bancaires des Américains accidentels seront considérables.
