La domiciliation bancaire des revenus contre un prêt immobilier n’est plus obligatoire

négociation de contrat

L’Assemblée nationale et le gouvernement ont validé un amendement de la loi Pacte. Celui qui vise à abroger l’ordonnance contraignant les clients à domicilier leurs revenus au sein d’un établissement bancaire contre un prêt immobilier. Dorénavant, il ne s’agit plus que d’une option supplémentaire lors de la négociation commerciale avec une banque accordant un crédit.

Le gouvernement a approuvé le vote à l’Assemblée nationale de l’amendement de la loi Pacte pour supprimer l’obligation de domiciliation des salaires auprès d’un établissement prêteur. Il entend ainsi respecter les directives européennes relatives à la domiciliation auxquelles l’ancien texte ne s’était pas conformé.

D’ailleurs, la mesure précédente avait entraîné la conduite d’une enquête au niveau européen où la domiciliation est perçue comme une entrave à la mobilité bancaire.

À noter que l’obligation de domiciliation des revenus était effective pendant 10 ans. Durant toute cette période où il était captif de sa banque, le client bénéficiait néanmoins d’un avantage commercial. Avec la nouvelle mesure, cette offre disparaît.

Une autre mesure pour assurer la continuité de l’offre de crédit

La FBF (Fédération bancaire française) déplore l’instabilité réglementaire occasionnée par l’adoption de l’amendement de la loi Pacte. Par ailleurs, elle doit faire face à la dernière décision du HCSF (Haut conseil de stabilité financière). Anticipant l’éventuel retournement de la conjoncture financière cette année, l’autorité invite les banques à renforcer leur niveau de fonds propres pour qu’il passe à 0,5 % d’ici avril 2020, contre 0,25 % au 1er juillet prochain.

La FBF s’interroge sur cette déclaration qui, selon elle, ne concorde pas avec la politique monétaire de la BCE (Banque centrale européenne). L’organisation professionnelle rajoute que :

cette décision soutient le financement de l'économie grâce à la distribution de liquidités sur les marchés à des taux particulièrement bas.

De son côté, le HCSF indique que la mesure intervient dans un contexte de croissance ralentie, d’incertitudes politiques et conjoncturelles et de forte hausse de l'endettement du secteur privé non financier en France.

Elle a pour objectif de permettre aux banques de se constituer une réserve de capital pour conserver leur capacité d’offre de crédit en cas de durcissement de l’octroi de prêt.

Favoriser la mobilité bancaire

En abrogeant l’obligation de domiciliation de comptes bancaires auprès d’un établissement prêteur lors de la souscription d’un crédit immobilier, les autorités publiques entendent favoriser la concurrence entre les enseignes. En effet, cette mesure aide à promouvoir la mobilité bancaire. Coralie Dubost, députée à l’initiative de l’amendement, note :

Cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen.

Coralie Dubost.

Selon la parlementaire, la domiciliation bancaire ne doit pas devenir une clause systématique mais plutôt être intégrée à la négociation commerciale. Avec la nouvelle mesure, si l’établissement prêteur ne peut plus imposer la domiciliation des revenus contre un crédit immobilier, rien ne l’empêche de proposer une offre plus avantageuse pour inciter le souscripteur à choisir cette option.

Il faut savoir que l’amendement entraîne la disparition de l’avantage individualisé (gratuité des frais de dossier, taux d’emprunt plus avantageux, etc.) accordé par un établissement prêteur conditionnant l’octroi de crédit à la domiciliation des revenus. Une banque nationale souligne :

On revient à la situation antérieure à 2018 sans frais vraiment d’évaluation : moins de 30 % des banques pratiquent la domiciliation des revenus.
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