Les néobanques soumises aux mêmes obligations d’information d’ordre tarifaire que les banques traditionnelles
À partir du 31 octobre 2018, dans un souci de transparence, les banques, qu’elles soient physiques ou dématérialisées ainsi que les services de paiement en ligne comme PayPal seront tenus de mentionner en tête de leurs plaquettes tarifaires les prix de leurs principales prestations. Si cette pratique n’est pas nouvelle – elle existe depuis 2011 et la plupart des banques s’y sont conformé ¬ le cadre règlementaire, lui, est récent.
Tarification des produits financiers/bancaires : le législateur compte y mettre de l’ordre
Jusqu’à récemment, aucun texte de loi n’impose aux banques l’obligation d’afficher leurs tarifs, rendant ainsi difficile la comparaison et donc la transparence pour les consommateurs.
Des établissements peu scrupuleux ont même profité de ce vide juridique pour appliquer des prix exorbitants sur certaines de leurs prestations.
C’est par exemple le cas lors d’un incident de paiement. Les banques facturent toutes sortes de frais (commissions d’intervention, frais de rejet de chèque, lettre d’information pour compte débiteur…), ce qui contribue à fragiliser davantage les personnes en situation de précarité (cf. étude conjointe menée par les associations 60 Millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) publiée en 2017).
Important Face à ces abus et dans un souci d’homogénéisation de la tarification dans le secteur bancaire, le législateur va rendre obligatoire l’établissement d’un « extrait standard des tarifs » (EST) pour les banques et l’étendre à d’autres acteurs, comme les banques digitales (N26, Revolut, Imagine Curve…) et les solutions de paiement en ligne (PayPal).
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Le document d’information tarifaire
Pour la France en particulier, l’application de cette nouvelle règlementation se fera en deux étapes.
- D’abord, à compter du 31 octobre, les banques seront tenues de présenter à la première page de leurs plaquettes tarifaires les prix de 12 services standards.
- Ensuite, à partir de fin juillet 2019, elles devront procéder à l’élaboration d’un « document d’information tarifaire ». Il s’agit de la même brochure, mais calquée, cette fois, sur le modèle européen (une norme a été établie en ce sens).
À noter que la même transparence est exigée de la part de ces établissements, aussi bien à l’égard de leurs clients particuliers que des professionnels, associations et entreprises.
Une pratique courante chez les banques traditionnelles
Pour les établissements traditionnels, ceci ne constitue pas un changement majeur puisque, depuis 2011, ils se sont engagés à faire figurer cet « extrait standard » sur leur site internet et en tête de leurs brochures tarifaires à la demande de la ministre de l’Économie de l’époque, Christine Lagarde.
L’exécutif était convaincu que ce document allait :
« Renforcer la transparence et faciliter le comparatif bancaire pour des services courants ».
