Vers une surveillance plus accentuée des pratiques bancaires en faveur des publics fragiles

La récente enquête de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) portant sur les pratiques abusives des banques en matière de prélèvement de frais a alerté le gouvernement. Après qu’un rapport ait été publié dans le magazine de l'Institut national de la consommation, les banques se sont communément engagées à plafonner les frais d’incident bancaire. De son côté, l’autorité qui supervise les activités bancaires accentuera les actes de contrôle.

Dès le début du mois de septembre dernier, les institutions bancaires ont décidé de plafonner les frais imputés aux clients fragiles en cas d’irrégularité de fonctionnement des comptes. Les actions de prévention ne sont pas en reste.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veillera à ce que ces engagements soient effectivement pris. Cette information a également été communiquée par la Banque de France, décidée à contribuer à la limitation des prélèvements induits par les éventuelles situations de découvert bancaire.

Après quelques contrôles sur place, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) entend publier un rapport, lequel mentionnera les auteurs des mauvaises pratiques.

L’Observatoire suivra l’application des engagements pris volontairement par les banques

Sous la pression de l’Exécutif, les établissements bancaires se sont engagés à limiter les frais bancaires qui découlent des incidents de paiement. Ainsi, les frais prélevés sur les publics en situation de fragilité financière en cas de découvert bancaire n’excéderont plus 200 euros par an.

L’Observatoire s’assurera que cet engagement est respecté, sous la houlette de l'ACPR notamment. Des suivis réguliers seront mis en place.

Les mauvaises pratiques seront rendues publiques

Afin de surveiller l’application des résolutions prises par les établissements bancaires, l’organe français de supervision bancaire a chargé l’Observatoire d’une mission de suivi. Il en découlera un rapport énonçant les éventuelles pratiques peu honorables des banques à l’endroit des populations en situation de surendettement. Comme les noms des enseignes concernées seront cités, les usagers seront tenus au courant.

En effet, le prélèvement abusif de frais bancaires peut inciter le client à changer de banque. Non seulement la mobilité bancaire est encouragée par la loi, mais encore elle est favorisée par la rude concurrence que connaît le secteur bancaire.

En consultant un comparatif frais bancaires, on peut d’emblée trouver la banque qui propose les services les moins onéreux du marché.

Les banques ont donc tout intérêt à honorer leurs engagements vis-à-vis des bénéficiaires de l’offre spécifique.

Des contrôles effectués sur place

Présidé par le gouverneur de la banque centrale, l’Observatoire devra s’assurer de la conformité des pratiques bancaires, grâce notamment à des contrôles effectués sur place. Ces derniers ont débuté il y a peu. Hormis la question de légalité, l’entité chargée de l’inspection devra aussi vérifier que la diffusion des nouvelles pratiques se passe en bonne et due forme.

Le superviseur du secteur bancaire et assurantiel émettra un compte-rendu au gouvernement, lequel prendra les mesures nécessaires en cas de non application des dispositions par les banques. Il y a tout de même lieu de noter que les nouvelles dispositions ne sont aucunement contraignantes et que leur application dépend, en l’espèce, du bon vouloir des établissements.