L’auto-certification de résidence fiscale, une mesure contre l’évasion fiscale

documents fiscaux

Cet automne, les banques ont envoyé à leurs clients un courrier intitulé « Auto-certification de résidence fiscale ». Il s’agit d’une obligation pour les établissements financiers d’une centaine de pays ayant accepté de participer à l’« échange automatique d’information » (EAI). L’initiative vise à lutter contre l’évasion fiscale.

L’échange de données bancaires pour lutter contre l’évasion fiscale

Les personnes ayant reçu le document ont dû fournir leurs coordonnées et renseigner leur(s) résidence(s) fiscale(s) avec le numéro d’identification fiscale (NIF) correspondant.

Important Grâce au partage de données, tous les acteurs financiers des pays concernés identifient les citoyens potentiellement imposables, ainsi que le détail de leurs actifs.

En prévision de l’échange automatique annuel, les banques doivent actualiser régulièrement leurs fichiers.

Les clients n’auront à compléter le document que dans les trois cas suivants :

  • changement de domicile fiscal,
  • ouverture d’un compte courant,
  • souscription à un produit d’épargne.

Mais lors de chaque demande de la banque, le contribuable est tenu de répondre. Faute de s’exécuter après une relance, qui intervient 60 jours à partir de l’envoi de la première lettre, il fera l’objet d’un signalement à la DGFiP jusqu’au 31 mars de l’année suivante et risque une amende de 1 500 euros.

Des contraintes fiscales pénalisantes pour les Américains à l’étranger

Dans la première partie de l’« Auto-certification de résidence fiscale », les clients des banques ont pu être amenés à indiquer s’ils possèdent la nationalité américaine. Ces derniers sont en effet soumis à des règles fiscales spécifiques imposées par les États-Unis en vertu de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (ou FATCA).

Important Au titre de cet accord bilatéral, les établissements bancaires tricolores doivent communiquer à l’administration fiscale les informations bancaires des personnes ayant la double nationalité et résidant sur son territoire.

Celles-ci sont ensuite transférées au fisc américain. En cas de non-déclaration, les banques peuvent se voir infliger de lourdes amendes.

Aussi, pour contraindre les personnes concernées à fournir leur identifiant fiscal américain, elles les menacent de clôturer leur compte ou de ne pas renouveler leur carte bancaire.

« 40 000 particuliers sont concernés au 1er janvier 2020 »,

D’après l’Association des américains accidentels (AAA). Or, n’ayant jamais vécu aux USA, elles ne disposent pas du précieux sésame. Et même si elles décident de changer de banque, elles ne peuvent contourner cette législation.

La Fédération bancaire française (FBF) affirme

« Comprendre les difficultés que rencontrent ces contribuables »,

Mais explique aussi que

« La décision de fermer ou non des comptes revient à chaque banque ».
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