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Avec la loi Pacte, les start-up œuvrant dans le secteur des cryptomonnaies ont la possibilité d'obtenir un visa auprès de l'AMF (Autorité des marchés financiers). Promulgués et publiés récemment au « Journal officiel », ces textes devraient, en principe, faciliter la vie de ces entreprises notamment pour l’ouverture d’un compte dédié à la banque. Jusqu'à présent, cette opération ne leur était pas permise.
En raison de l’évolution du secteur, les établissements bancaires traditionnels se sont engagés à ne plus discriminer les entreprises spécialisées en cryptomonnaies, notamment dans l'ouverture de comptes.
Jusqu’ici, les banques ont eu tendance à se montrer réticentes envers les sociétés qui souhaiteraient se financer grâce à ce type de monnaie. De plus, elles déconseillent à leurs clients particuliers d’investir dans les cryptoactifs.
Le plus grand blocage se situe entre autres au niveau de l’ouverture de comptes dédiés aux financements par ICO (initial coin offerings). Ainsi, les particuliers ou les entreprises qui ont effectué ce type de levée de fonds n’ont pas la possibilité d’ouvrir un compte auprès des banques traditionnelles. Néanmoins, la situation est sur le point d’évoluer.
La loi Pacte permet, pour la première fois, d’encadrer les opérations d'ICO ainsi que les prestataires de services spécialistes des cryptoactifs à travers des visas délivrés par l'AMF (Autorité des marchés financiers). Cette loi ambitionne également de faciliter la bancarisation des cryptoacteurs qui préfèrent la plupart du temps se tourner vers les banques étrangères en raison de leur grande souplesse en la matière.
Toutefois, pour en arriver là, les professionnels du secteur ont dû faire face à de nombreux défis. Selon la députée Laure de La Raudière :
« On a d'abord imaginé mettre en place un droit effectif au compte, mais les banques s'y sont opposées au motif de leurs obligations anti-blanchiment. L'idée d'utiliser une banque publique pour bancariser ces start-up a ensuite été défendue, mais sans succès. Le sujet est très crispant pour les établissements ».
Laure de La Raudière.
Deux amendements ont été déposés, l'un permettant à La Banque Postale et à la Banque de France de s’occuper des cryptocomptes et l’autre confiant la gestion de ces comptes à la Caisse des Dépôts. Toutefois, la Banque de France et La Banque Postale ont finalement été écartées en raison des appréhensions émises par les deux établissements.
D’autre part, les banques ont promis d’instaurer une règlementation inclusive par rapport à ces nouveaux acteurs du secteur économique.
Conformément à la loi Pacte, elles ont adopté :
« Des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa aux services de comptes de dépôt et de paiement qu'ils tiennent ».
Laure de La Raudière
Avant l’adoption de la loi Pacte, l'ouverture de comptes bancaires était impossible pour les entreprises bénéficiaires d’une ICO (initial coin offerings). Pourtant, cette opération est assez courante pour le financement d’une start-up ou de toute autre entreprise familière avec les cryptomonnaies.
Même actuellement, il n’est pas évident d’ouvrir un compte pour les opérateurs économiques qui ont réalisé des levées de fonds utilisant des jetons de monnaie virtuelle, à travers une blockchain.
Cette mesure s’explique notamment par le fait que les banques ont peur de se retrouver avec de l'argent sale dans leur coffre. Elles prennent ainsi des dispositions préventives pour éviter ce genre de situation.
Ces institutions financières doivent par ailleurs respecter des règles strictes pour participer à la lutte contre le blanchiment d’argent. Ainsi, juste la notion de blockchain inspire la suspicion dans le secteur.
En tant que co-rapporteure d'une mission d'information sur la blockchain, Laure de La Raudière apporte des éclaircissements sur le sujet.
« Certaines start-up qui ne recourent pas aux cryptoactifs sont dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire en France — c'est notamment le cas de celles qui dématérialisent des diplômes via la blockchain ».
Laure de La Raudière.
Toutefois, le dispositif visant à faciliter l’ouverture de compte pour les entreprises spécialistes en cryptoactifs doit encore faire ses preuves dans l’Hexagone. Par ailleurs, comme le souligne Laure de La Raudière, les recours risquent d'être coûteux et assez longs pour les start-up.
De ce fait, la France peut rapidement perdre des compétences au profit des autres pays de l’Union européenne. Les autorités doivent donc suivre de près l’évolution de la situation.
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