Des obligations bancaires différentes selon le statut professionnel
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Les obligations bancaires diffèrent d’un statut professionnel à un autre : En effet, si les micro-entrepreneurs peuvent s’en tenir à un compte courant, les entrepreneurs doivent créer un compte professionnel. Ce dernier se trouve agrémenté de tout un lot de services supplémentaires. Rien d’étonnant si les frais qui y sont associés sont très élevés.
À un statut professionnel correspondent des obligations bancaires bien définies. Un micro-entrepreneur doit par exemple ouvrir un compte dédié, différent de celui qu’il utilise pour ses affaires courantes. Il s’agit alors de simplifier le suivi des mouvements.
La tenue d’un livre des recettes encaissées lui est également obligatoire. S’il est un commerçant, il doit aussi tenir un registre des achats. De son côté, un entrepreneur est aussi contraint d’ouvrir un compte professionnel, si son entreprise dispose d’un statut SAS, SARL, EURL ou SA.
Ce type de compte est associé à des services supplémentaires, ce qui explique d’ailleurs le montant élevé des frais y afférents.
Quels sont les impératifs bancaires liés à la création d’une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise implique des obligations bancaires. Depuis janvier 2015, la loi oblige effectivement le micro-entrepreneur à ouvrir un compte dédié à ses transactions financières professionnelles. Le compte en question peut être un compte courant, très souvent simple d’ouverture, avec des frais beaucoup moins élevés que ceux d’un compte professionnel.
Cette démarche obligatoire est à faire dans une période de 12 mois, à compter de la date de création de la structure. L’intérêt d’ouvrir ce type de compte, c’est d’avoir une visibilité optimale sur les mouvements bancaires professionnels. En d’autres termes, un compte personnel n’est pas adapté aux virements ou dépôts de ses recettes.
Par ailleurs, d’autres obligations sont attribuées au micro-entrepreneur. Il doit par exemple tenir un livre des recettes encaissées. Celui-ci contient ainsi trois éléments bien définis, à savoir le mode de règlement des recettes, le montant et l’origine, ainsi que les références des pièces justificatives (numérotation des factures ou diverses notes.
De même, la tenue d’un registre des achats est aussi recommandée pour ceux opérant dans la vente de marchandises.
Qu’en est-il des entrepreneurs ?
La création d’une entreprise n’expose pas forcément à des obligations bancaires. En effet, seules les SAS, SARL, EURL et SA doivent être associées à des comptes professionnels. Une solution qui s’adresse surtout aux commerçants désireux de bénéficier des services supplémentaires, lesquels ne sont pas pris en charge parun compte personnel.
En effet, mis à part les services courants, les chèques, la carte bleue et les virements, cette formule permet une meilleure gestion des impayés et des paiements par carte bancaire. Un terminal pour carte bleue est donc mis à disposition du titulaire.
Ces services supplémentaires expliquent d’ailleurs le montant élevé des frais bancaires pro. Enfin, il est à noter que les banques se réservent le droit de refuser une demande d’ouverture de compte professionnel, sans justification.
