Fini l’anonymat pour les coffres-forts loués dans les établissements bancaires
Depuis le 1er septembre 2020, divers services d’enquête sont autorisés à consulter la liste des titulaires d’un coffre-fort auprès des établissements bancaires en France, mais toute opération liée aux locations sera toujours réalisée en toute discrétion. Les banques disposent de plus de 3 ans pour déclarer celles qui ont déjà été conclues avant cette date.
En application d’une directive européenne, il est désormais obligatoire de déclarer dans le fichier Ficoba toute ouverture de coffre-fort effectuée auprès des banques françaises. Différents services d’enquête seront alors au courant de l’existence de ce dernier.
Après les établissements bancaires, les compagnies d’assurance et les entreprises qui sont spécialisées dans le transfert ou bien la fourniture de crypto monnaies pourraient aussi prochainement être concernées par cette décision.
Cette dernière a été prise pour trois raisons principales :
- la lutte contre la fraude fiscale ;
- la lutte contre le financement du terrorisme ;
- la lutte contre le blanchiment d’argent.
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Obligation de déclarer toute ouverture de coffre bancaire
Dorénavant, les banques sont contraintes de déclarer dans le Ficoba chaque location de coffre-fort conclue avec leurs clients, peu importe l’usage qu’ils en font. Pour rappel, c’est dans le fichier des comptes bancaires que tous les titulaires de comptes en France sont recensés.
Important Concernant les coffres bancaires loués avant le 1er septembre 2020,
Les établissements bancaires ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour les déclarer. Il convient de savoir que la création de ce système est prévue dans une directive européenne visant à prévenir entre autres le blanchiment de capitaux et les fraudes fiscales. Celui-ci s’applique dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il permet aussi de renforcer :
- la transparence des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs ;
- les pouvoirs des cellules de traitement des informations financières.
Secret bancaire levé à la demande des autorités judiciaires
Chaque opération inhérente à la location d’un coffre-fort est consignée par le fichier des comptes bancaires. Aussi, dans le cas où le titulaire d’un coffre souhaite changer de banque, et si en même temps il souhaite en ouvrir un autre au sein du nouvel établissement, son identité sera accessible à divers services tels que :
- l’administration fiscale ;
- la police ;
- la douane ;
- les huissiers de justice.
En cas d’enquête, le Ficoba est également utilisé par :
- le service de renseignement financier Tracfin ;
- la haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le contenu d’un coffre bancaire restera donc toujours inconnu,
ImportantSauf si l’un de ses services en demande l’ouverture dans le cadre de leur travail.
Rappelons que celui-ci sert généralement à sécuriser des objets de valeur tels que les documents précieux, les œuvres d’art et les bijoux. Concernant le coût de la location, il peut varier d’une banque à l’autre, mais dépend surtout de la taille du coffre et du niveau de garantie de valeur choisie.
