L’Autorité de la concurrence risque de rembourser les amendes de plusieurs banques françaises

En 2010, l’Autorité de la concurrence a condamné 11 banques à payer des amendes pour l’application de commissions non justifiées, dans le cadre de la digitalisation du traitement des chèques. La Cour de cassation a révoqué ce jugement fin janvier dernier. Les établissements qui ont déjà payé pourraient ainsi se faire rembourser dans les 400 millions d’euros.

Les frais injustifiés figurent parmi les principaux facteurs incitant les consommateurs à changer de banque. Toutefois, les clients détectent rarement ces anomalies en raison du manque de transparence des enseignes bancaires, surtout en matière de tarification. Face à cette situation, l’Autorité de la concurrence a prononcé des amendes contre 11 banques en invoquant des commissions non justifiées.

Selon l’organisme, ces établissements se sont entendus pour facturer aux clients des frais supplémentaires et non justifiés depuis la dématérialisation du processus de traitement des chèques. Le jugement a été rendu en 2010. Après plusieurs appels, la Cour de cassation a récemment émis une décision favorable aux banques.

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Une affaire pleine de rebondissements

D’après l’Autorité de la concurrence, l’apparition de nouveaux frais sur les chèques a entraîné une hausse artificielle du coût de ces services pour les consommateurs. Des amendes ont donc été prononcées contre les établissements impliqués dans l’affaire EIC (échange image chèque). 

Après avoir fait appel, les banques ont obtenu une première réponse favorable en 2012. Cependant, la décision a été annulée par la Cour de cassation en 2017. Cette dernière a estimé qu’une infraction a effectivement été commise.

L’affaire est donc revenue devant la cour d’appel. Un nouvel arrêt contredisant le premier a été émis. Il stipulait que les établissements incriminés étaient coupables d’infraction par objet, corroborant de la sorte la mesure de l’Autorité de la concurrence.

Plus récemment, en janvier dernier, le second arrêt de la cour d'appel a été renvoyé par la Cour de cassation. Il faudra ainsi une troisième cour d’appel pour se prononcer sur la question. À ce stade, les amendes des banques sont momentanément suspendues. Les sommes déjà versées pourraient même être récupérées.

Des commissions nécessaires pour les banques

Avant les années 2000, l’encaissement s’effectuait manuellement pour les chèques émis par le propriétaire d’un compte domicilié dans une autre banque. Ils devaient être transportés physiquement vers une chambre de compensation pour procéder aux échanges interbancaires. Ce type de transaction a été nettement facilité par la numérisation du processus.

Grâce à l’EIC (échange image chèque), les banques ont pu gagner du temps avec ces opérations. Logiquement, les acteurs du secteur ont aussi pu limiter les dépenses liées au traitement des chèques.

Cependant, ce système avait tendance à favoriser l’apparition de déséquilibres entre les réseaux bancaires traditionnels. Ainsi, les établissements comptant plus d’émetteurs de chèques se retrouvaient souvent pénalisés en raison de l’accélération du flux sortant. Détenant les capitaux de leurs clients moins longtemps, ils ont fini par avoir peu de temps pour les faire fructifier.

Afin de limiter les pertes et préserver leurs marges, certaines enseignes ont décidé d’appliquer une commission spécifique pour les échanges de chèques interbancaires. Fixés à 4,3 centimes d’euros, les frais devaient être réglés par l’établissement encaissant le chèque.