L’efficacité de la loi Macron est remise en question
Un an après l’entrée en vigueur de la loi Macron favorisant la mobilité bancaire, une enquête a révélé que peu de changements de banque ont été opérés depuis. À en croire que le dispositif manque d’efficacité. Il s’avère en effet qu’il détient certaines limites comme le fait qu’il ne facilite que le transfert des comptes courants, promouvant indirectement la multibancarisation.
La loi Macron est un dispositif visant à faciliter le processus de changement de banque. Mise en application depuis février 2017, elle devait faire grimper le nombre de transferts tout en permettant à la clientèle bancaire de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleures offres.
Mais les quelque un million de demandes traitées en douze mois est bien loin du résultat escompté, d’autant qu’il existe 80 millions de comptes ordinaires ouverts en France.
Ce désintérêt s’explique par quelques lacunes, notamment au niveau des conditions d’éligibilité. Car si près de trois quarts des Français sont au courant de l’existence de ce dispositif, ce dernier ne s’applique qu’au compte courant. Freinant alors la motivation de certains clients qui disposent d’autres supports de placement.
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Près d’un million de transferts en un an
ImportantLe premier bilan du dispositif Macron a été réalisé par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) un an après sa mise en vigueur. Appliquée depuis le 6 février 2017, cette réglementation a été conçue afin de favoriser la compétitivité entre les établissements financiers de détail et alléger le processus de changement de banque.
Il suffit alors de signer un mandat de mobilité bancaire pour que la nouvelle enseigne choisie s’occupe de toutes les procédures afférentes au changement de domiciliation bancaire.
À commencer par la communication des récentes coordonnées bancaires aux créanciers et aux créditeurs, s’ensuit le transfert des transactions récurrentes (prélèvements et virements).
Le résultat obtenu est toutefois quelque peu décevant, car parmi les 80 millions de comptes courants en France, 1,2 million de transferts ont été comptabilisés au 6 février 2018. D’après le CCSF, le taux de mobilité bancaire a même nettement régressé jusqu’à 1,5%, contre 7,6% il y a huit ans. Et ce recul ne provient pas d’une mauvaise communication étant donné que 70% des Français étaient au courant du lancement de la loi Macron.
Plusieurs lacunes comme explications
Si les titulaires de compte bancaire se sont montrés réticents en dépit de la facilité qu’apporte le dispositif Macron, c’est que ce dernier présente plusieurs lacunes. Si l’on ne parle que de son éligibilité qui se limite au compte courant seulement.
Ce qui fait que pour le cas où une personne veut changer de banque, elle sera obligée de clôturer ses placements financiers non transférables, comme les contrats d’assurance-vie, les plans et les livrets d’épargne pour en ouvrir un neuf auprès de l’enseigne d’arrivée.
Or, ces mesures ne sont pas forcément favorables pour l’investisseur qui pourrait, par exemple, perdre d’éventuels avantages fiscaux (c’est surtout en cas de résiliation d’un contrat d’assurance-vie). L’option choisie par les clients est souvent la mulitbancarisation, à en croire l’enquête du CCSF.
En effet, six individus sur dix, ayant bénéficié du dispositif de mobilité bancaire, ont préféré garder leurs produits d’épargne dans l’ancienne agence et détiennent au moins deux comptes à vue (un auprès d’un établissement traditionnel et un autre auprès d’une banque numérique).
Il faut aussi savoir que le prêt immobilier n’est pas concerné par la loi Macron. Ce qui pourrait prévoir une nouvelle vague de baisses du nombre des changements bancaires pour les années à venir.
Le fait est que depuis le début de l’année, une ordonnance permet aux organismes prêteurs d’exiger aux emprunteurs une domiciliation de revenus pendant dix ans au maximum. Cela en échange d’un taux préférentiel ou d’autres conditions avantageuses. Une arme inédite à la disposition des banques pour préserver leur portefeuille client.
