La loi Macron a-t-elle véritablement accru la mobilité bancaire ?
La loi Macron sur la mobilité bancaire est entrée en vigueur l’année dernière. Elle vise à faciliter le changement de banque. La signature de 1,2 million de mandats de mobilité a été enregistrée un an après son lancement. Néanmoins, d’après une étude Opinion Way réalisée en avril dernier, passer d’un établissement bancaire à un autre reste encore compliqué pour 4 sondés sur 10.
Malgré l’instauration du dispositif de mobilité bancaire, le taux de changement de banque n’a pas beaucoup augmenté en raison de la détention de produits d’épargne, d’un prêt immobilier, etc. Si certaines personnes sont toutefois satisfaites du service, d’autres ont rencontré des anomalies en y ayant recours.
Rappelons que depuis l’an dernier, une banque peut prendre en charge le changement de domiciliation bancaire d’un nouveau client grâce à la loi sur la mobilité bancaire. En effet, l’établissement se charge du transfert des opérations récurrentes et transmet ses nouvelles coordonnées bancaires à ses émetteurs de prélèvements et de virements.
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Les comptes clôturés dans le cadre d’une mobilité bancaire
Un rapport présenté au ministère des Finances sur la « Portabilité du compte bancaire » indique que 3,5 millions de comptes ont été clôturés dans le cadre d’une mobilité bancaire tous les ans. Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a effectué un premier bilan du service de mobilité bancaire.
Celui-ci révèle qu’un an après l’entrée en vigueur de la loi sur la mobilité bancaire, 1,2 million de mandats de mobilité ont été signés. Cependant, seulement près de la moitié des clients ont demandé à ce que leur ancien compte soit fermé dans le cadre de ce mandat.
Les failles du dispositif
La loi sur la mobilité bancaire présente alors certaines failles. Comme le mandat de mobilité concerne uniquement le compte bancaire, le transfert d’une assurance-vie ou d’un livret d’épargne n’est pas possible. Il n’est pourtant pas intéressant de clôturer ces supports et d’en souscrire de nouveaux.
Souvent, changer de banque est également impossible pour les particuliers détenant un prêt immobilier. En général, les établissements bancaires conditionnent l’octroi du crédit à la domiciliation des revenus.
En outre, 4 personnes interrogées sur 10 ont également rencontré des anomalies en recourant au service de mobilité bancaire selon le rapport du CCSF. Souvent, il s’agit d’un problème de transfert de certaines opérations récurrentes. 14% des sondés dénoncent par ailleurs la lenteur de la procédure alors que le changement de compte principal devrait être effectif en 22 jours ouvrés. Le CCSF souligne :
Les traitements restent très manuels dans les entreprises. Dans le cadre du risque de fraude, les entreprises prennent contact directement avec leur client pour se faire confirmer les nouvelles coordonnées bancaires.
CCSF.
