Que devient le compte bancaire après le décès de son titulaire ?
À la mort d’une personne, de nombreuses démarches sont entreprises pour avertir les différentes autorités concernées et les organismes divers avec lesquels il était en affaires, y compris ses banques. Des précautions devront en effet être prises pour protéger les comptes et les fonds qui y sont déposés en attendant de connaître les dispositions prises par le défunt dans son testament ou la répartition de ses biens entre ses héritiers.
En cas de compte individuel
Si la personne décédée est l’unique titulaire du compte bancaire, ce dernier sera mis à l’abri par la banque avant le règlement de la succession via son blocage.
ImportantDe ce fait, aucun prélèvement, versement au crédit ou dépôt n’est autorisé à partir de cette date. Il en est de même pour les éventuelles procurations données par le défunt sur le compte qui ne sont plus valables.
Toutefois, certains prélèvements sont exceptionnellement possibles pour payer les factures en cours, comme les frais d’électricité, les impôts, les loyers, etc.
Par ailleurs, les dépenses engagées pour les services funéraires (dans la limite des 5 000 euros), les coûts médicaux de dernière maladie et les dettes successorales peuvent être honorés.
Le compte est clôturé lorsque la banque reçoit un acte de notoriété de la part du notaire. Le sort du solde, qu’il soit débiteur ou créditeur, est fixé au même moment du règlement de la succession. Cependant, les héritiers peuvent obtenir la fermeture du compte et le versement du solde seulement si la somme est inférieure à 5 000 euros.
En cas de compte joint
Un compte joint est approvisionné et utilisé par plusieurs personnes. En cas de décès de l’un des titulaires, le fonctionnement du compte se poursuit si les héritiers ne s’y opposent pas.Généralement, le sort du compte dépend de ce qui a été stipulé dans la convention approuvée par les co-titulaires à son ouverture.
Si le solde est négatif, les co-titulaires survivants peuvent être dans l’obligation de combler les dettes dans certaines situations. En cas de solde positif, le départage des fonds sera déterminé lors de la succession.
