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Selon la loi Eckert, l’argent dormant sur les comptes ou autres produits d’épargne doit être remis à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de dix ans. Les fonds en déshérence reviendront ensuite à l’État après un délai de vingt ans. Cette mesure contre les comptes inactifs est, en principe, avantageuse pour les banques et les caisses publiques.
Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque les produits financiers associés le sont également. Pour un compte courant, ce qualificatif s’applique après une année sans mouvement. Le délai passe à cinq ans pour les comptes titres, PEL, Livret A et autres produits d’épargne. Une fois ce statut confirmé, le dispositif prévu par la loi Eckert peut être enclenché.
Entrée en vigueur en 2016, ce texte a été porté par Christian Eckert, le secrétaire d’État chargé du budget à l’époque. Il visait à la fois à soulager les banques des fonds en déshérence et à renflouer les caisses de l’État. Cependant, les réseaux bancaires continuent de négliger ces comptes dormants.
La plupart du temps, les banques sont conscientes de la proportion grandissante de comptes inactifs au sein de leur réseau. Toutefois, elles sont souvent réticentes à l’idée d’essayer de remédier à la situation. Leur réaction s’explique notamment par le coût de la démarche nécessaire pour inciter les clients à réactiver leur compte.
Dans la pratique, il suffit d’attendre un simple appel du détenteur du compte ou un rendez-vous en agence pour procéder à sa réactivation. L’attentisme se révèle donc plus rentable. De plus, la grande majorité des banques applique des frais annuels de 30 euros pour les comptes inactifs, suivant le plafond fixé par la loi Eckert.
Or, ce montant est supérieur aux frais habituels pour la tenue d’un compte courant. Ainsi, d’après les chiffres fournis par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les banques exerçant en France engrangent jusqu’à 30 millions d’euros par an, grâce à ce dispositif.
Si le compte n’enregistre aucun mouvement au-delà de 10 ans, cette inactivité sera facturée 300 euros, puis les fonds seront transférés à la CDC. Les éventuelles épargnes du propriétaire du compte n’afficheront plus qu’un rendement de 0,3 % à ce stade. À titre de comparaison, le Livret A rapporte deux fois plus.
Cependant, pour témoigner de leur bonne foi, les banques ont pris différentes dispositions pour réduire l’inactivité au sein de leur établissement. La Banque Postale, par exemple, privilégie l’envoi d’une lettre commentée aux propriétaires de comptes dormants pour les inciter à réagir au plus vite.
De son côté, le Crédit Agricole Île-de-France affirme interpeller les clients concernés par courriel ou par SMS. Certains établissements préfèrent les sanctions financières pour plus d’efficacité. Ainsi, ING prévoit de prélever 30 euros par an sur les livrets d’épargne de ses clients au-delà de cinq années d’inactivité.
Dans une récente étude, l’ACPR a recensé 45 000 comptes inactifs enregistrés au nom de centenaires dans les différents réseaux bancaires de l’Hexagone. Pourtant, la France compte à peine 21 000 seniors dépassant les 100 ans. En toute logique, la majorité de ces fonds dormants appartiennent à des personnes décédées et n’ont pas été réclamés par les héritiers des défunts.
Conformément à la loi Eckert, les banques sont tenues d’identifier les comptes n’enregistrant aucun mouvement sur une période prolongée. Cette inactivité peut notamment provenir d’un simple oubli du titulaire ou de son décès. Dans les deux cas, l’établissement doit prendre les mesures adaptées pour limiter la quantité de fonds dormant dans ses coffres.
Pour détecter les décès non déclarés aux gestionnaires de comptes, les banques sont supposées confronter chaque année leurs fichiers clients avec le Répertoire national d'identification des personnes physiques (Rnipp). Les héritiers du détenteur du compte doivent se manifester dans l’année suivant son décès. Au-delà de ce délai, le compte sera considéré comme inactif. Les fonds seront remis à la CDC trois ans après.
La Banque Postale, par exemple, compte en moyenne 30 % de supports financiers inactifs, dont les propriétaires sont décédés. La moyenne dans le secteur varie entre 15 et 20 %. Ce taux assez élevé s’explique surtout par l’âge médian des clients de la filiale de La Poste.
En dehors des directives de la loi Eckert, la réglementation en vigueur n’oblige pas les banques à rechercher les ayants droit de ses défunts clients. Ainsi, les comptes inactifs au nom de personnes décédées tendent à s’accumuler en France. Les derniers chiffres indiquent que les banques françaises recensent environ 6,4 millions de comptes de ce type, pour un montant de 6,3 milliards d'euros.
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