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Pour pouvoir se développer, les start-ups ont besoin de financement. Outre l’habituelle levée de fonds, ces sociétés peuvent se faire prêter de l’argent par l’un des investisseurs. La somme ainsi avancée n’est pas considérée comme une participation au capital. Jusqu’à peu, cette opération n’était pas réalisable si le prêteur détenait moins de 5 % de parts dans la société.
Jusqu’à récemment, l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier interdisait aux actionnaires minoritaires d’effectuer un apport en compte courant d’associés. Il fallait au moins 5 % de participations dans le capital pour pouvoir consentir des avances à la société.
Ce type de financement est à distinguer de l’apport en capital. D’abord, il n’augmente pas la part de l’investisseur. Ensuite, il est remboursé selon des termes déterminés lors d’une convention. Cela signifie que la créance n’est pas tributaire des opérations et des résultats de la start-up et que le prêteur ne s’expose à aucun risque de perte d’argent.
Important L’article 76 de la loi Pacte est venu modifier les dispositions prévues par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier. Concrètement, tous les actionnaires, quel que soit le montant de leur participation, sont désormais autorisés à procéder à des avances en comptes courants dans leur société.
Ce changement opéré sur la loi permet non seulement aux start-ups d’accéder à de nouvelles sources de financement, mais apporte aussi un gain de temps considérable dans la récolte de fonds.
En effet, les démarches pour la réalisation d’un apport en compte courant d’associés sont largement moins contraignantes que celles d’une levée de fonds. Les actionnaires disposant de parts moindres ne pouvaient financer les opérations qu’en procédant à une augmentation du capital, avec toutes les procédures que cela comporte.
Avec la nouvelle loi, non seulement le prêteur peut financer diverses opérations, mais peut également bénéficier d’une plus-value puisque la société est tenue de rembourser la somme, avec les intérêts convenus.
Important Les parts injectées dans le capital, elles, ne sont jamais remboursées et donnent seulement lieu à des versements de dividendes.
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