La loi Pacte apportera des réformes spectaculaires dans le métier d’entrepreneur
Un régime spécifique a été mis en place il y a presque une décennie afin de faciliter la création d’une entreprise, notamment quand elle a une petite infrastructure. Le projet de loi Pacte, qui devrait être très prochainement examiné par les parlementaires, apportera davantage de commodité aux entrepreneurs grâce à de nouvelles mesures innovantes.
Devenir entrepreneur n’est pas difficile, surtout depuis que le régime dédié aux micro-entreprises a été instauré en 2009. Ce qui a rendu les procédures de création de sociétés beaucoup plus simple. Certains régimes, le classique notamment, doivent encore surmonter quelques obstacles, mais le gouvernement se montre rassurant.
ImportantLa loi Pacte comporte plusieurs mesures destinées à faciliter encore plus le métier d’entrepreneur. Entre autres, la mise en place d’un guichet unique qui devra minimiser les déclarations fastidieuses, sans parler de certaines obligations qui vont être supprimées. À noter que ce projet de loi sera mis en examen à partir de la rentrée au Parlement, dans les prochains mois.
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Créer ou fermer une entreprise devient plus facile
Les procédures obligatoires à suivre lors de la création d’une société constituent de véritables freins pour la motivation des futurs entrepreneurs. Il faut non seulement déposer des déclarations auprès de l’Urssaf et des greffes des tribunaux de commerce, mais les chambres de commerce doivent aussi être informées dans certains cas. Sans oublier les chambres des métiers auprès desquelles les commerçants et les artisans sont aussi obligés de déclarer leur projet.
Certes, la déclaration à distance est aujourd’hui possible auprès de ces établissements, mais il n’est pas encore toutefois possible d’opérer une seule fois comme c’est le cas de la déclaration sociale nominative pour les employeurs.
Avec la loi Pacte, les entrepreneurs se trouvent rassurés par l’instauration d’un guichet unique (bien que celui-ci ne soit opérationnel qu’à partir de 2021). À noter que ce dispositif consistera à regrouper les informations récoltées par les différents organismes.
Par ailleurs, ce projet de loi facilitera aussi le processus de fermeture d’une entreprise. Il faut savoir que la non-réalisation de chiffre d’affaires pendant deux années de suite entraîne l’exclusion de l’entrepreneur du régime de la Sécurité sociale. Désormais, son nom sera automatiquement effacé dans les autres registres (celui du commerce et des sociétés, les fichiers des services fiscaux et le répertoire des métiers).
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Les obligations vont être amenuisées
Les micro-entrepreneurs, nouvelle désignation des auto-entrepreneurs, bénéficieront dorénavant de mesures spécifiques à leur métier grâce à la loi Pacte. En septembre 2017, le Premier ministre a prévu une révision à la hausse des plafonds de leur chiffre d’affaires afin qu’ils puissent profiter du régime micro-social.
La suppression de certaines obligations allégera davantage le processus d’installation d’une entreprise de petite taille (avec un chiffre d’affaires de 5 000 euros par an au maximum). En effet, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel séparé était jusqu’ici obligatoire pour tous les futurs micro-entrepreneurs.
En outre, si ces derniers veulent se consacrer à l’artisanat, ils doivent préalablement passer par un stage avant de pouvoir s'inscrire au registre des métiers. La loi Pinel l’avait exigé afin de réduire la concurrence déloyale due au développement des micro-entrepreneurs dans ce secteur. Ce ne sera plus le cas avec la loi Pacte.
