Le Factca est une fiscalité américaine oppressant certains Français

Drapeau américain et marteau juridique

Nombreux sont les Français qui sont nés aux États-Unis et qui sont maintenant retournés vivre dans l’Hexagone. Aujourd’hui, la plupart d’entre eux, mènent une vie métropolitaine, et oublient leur autre nationalité. Toutefois, ils restent soumis à la fiscalité de leur pays de naissance. Dans le jargon juridique, l’on parle alors d’extraterritorialité fiscale.

Pas plus tard qu’en 2014, le Factca (Foreign Account Tax Compliance Act), un système d’imposition américain, a été appliqué dans l’Hexagone. Depuis lors, les citoyensfrançais nés aux USA et qui ont choisi la France ou autres pays comme leur patrie sont imposés par la loi fiscale des États-Unis.

Cette loi oblige les banques à communiquer à l’organisme compétent, les biens (d’une valeur supérieure à 40 000 euros) de leurs clients de nationalité américaine. Par conséquent, ces abonnés sont imposés sur les revenus ou sur les ventes d’action (impôt de 30%). Une situation que ces derniers qualifieraient de « problématique ».

À quel type de problème font face ces Français américains ?

À nous quatre, nous nous sommes assuré les services d’un cabinet d’avocats pour remplir environ 700 pages de renseignements pour l’IRS. Au départ, la facture devait s’élever à 30.000 euros. Au final, on arrive à 150.000 euros sans avoir été avertis d’un dépassement d’honoraires. C’est scandaleux.

Voici les dires d’un particulier ainsi que ses trois frères et sœurs en ce qui concerne les documents à remplir au bénéfice de l’Internal Revenue Service (IRS). Rien que pour une simple souscription, la fiscalité américaine semble soutirer une somme considérable.

C’est aussi le cas pour les dirigeants qui revendent leur entreprise avec une plus-value :

Le fisc français a prélevé un impôt sur cette plus-value auquel se rajoute la CSG. J’en ai eu pour 140.000 euros. Du fait de ma nationalité américaine, mon avocat m’a informé que j’allais devoir m’acquitter, cette fois-ci aux États-Unis, d’un impôt supplémentaire de 115.000 dollars sans que les taxes payées en France ne soient prises en compte. Or, j’ai déjà réinvesti dans une autre entreprise en France.

Même ceux qui ont déjà renoncé à leur américanité sont touchés par cette législation sous prétexte que l’ambassade des USA n’en a gardé aucune trace.

J’ai reçu un courrier de ma banque française comme quoi j’étais américaine. Elle me demandait de remplir le document W-9 de l'IRS sur lequel je devais indiquer mon numéro d'identité fiscale. J'ai refusé, sûre de mon bon droit puisque j'avais renoncé à ma nationalité dans les années 1970.

Racontait une citoyenne française qui figure parmi ceux considérés comme « Américains accidentels ». En acceptant de se soumettre à cette obligation, elle doit s’acquitter d’une certaine taxation.

J'ai fini par obtempérer aux demandes de ma banque et du fisc américain. J'ai rempli des tas de documents en anglais difficilement compréhensibles, communiqués mes revenus sur les quatre dernières années et les mouvements de tous mes comptes sur six ans. Au final, l'IRS me réclame 6.000 euros d'impôts, alors que je ne suis même pas imposable en France.

Les victimes du Factca ont-elles une chance de s’en sortir ?

Pour un bon nombre des binationaux, l’issue évidente serait de renoncer complètement à la nationalité américaine. Malheureusement, il s’agit là aussi, d’une démarche de longue haleine qui peut prendre plusieurs années. Mais le vrai problème réside surtout dans les coûts.

En 4 ans seulement, les frais sont montés à 2 350 dollars contre 450 dollars en 2014. De plus, le demandeur doit encore s’acquitter d’une imposition faramineuse sur les 5 dernières années.

L’unique lueur d’espoir repose sur le AAA. Grâce à cette Association des Américains accidentels, la tendance pourrait pencher en leur faveur, grâce à une clause dans cette législation. D’après Régis Bismuth, professeur à l'école de Droit et Sciences politique, le groupe pourrait assurer sa défense grâce à l’arrêté du 25 juillet 2017. Selon lui,

Cet arrêté a été pris illégalement et les États-Unis n'ont pas mis en œuvre un échange réciproque de données comme ils s'y étaient engagés.

Régis Bismuth.

L’AAA peut-il compter sur l’appui des autorités ?

Nous avons déposé devant le Conseil d'État un recours contre ce décret d'application. Nous constatons une absence de réciprocité et l'application de ce traité constitue une atteinte à la vie privée des personnes.

Ce sont là les argumentations du cabinet d'avocat Spinosi-Sureau qui représente l’AAA. Ce groupe de 300 personnes et plus est prêt à revendiquer leur droit, avec l’arrêté du 25 juillet 2017 comme unique arme à la main. L’objectif est d’obtenir le soutien du Conseil pour forcer l’exécutif à renégocier les clauses de ce contrat liant Washington et Paris.

En tout cas, jusqu’ici les actions d'influence réalisées auprès du ministère des Affaires étrangères, de Bercy, de Matignon ou de l'Élysée, n’ont porté aucun fruit. D’après un représentant de l’AAA lors de la réunion avec les membres du cabinet de Bruno Le Maire

Nous avons reçu des réponses polies, mais dans les faits, tout le monde se renvoie la balle.

Quoi qu’il en soit, le groupe porter leur revendication à un niveau supérieur. Après tout, Fabien Lehagre le confirme avec ses dires :

Si nous sommes déboutés par le Conseil d'État, nous saisirons la Cour européenne des droits de l'homme.

Fabien Lehagre.

Pourquoi les banques françaises sont-elles obligées de se plier à cette législation américaine ?

Pour tout dire, il s’agit d’un dilemme pour les établissements financiers ayant leur siège en France. Ces derniers risquent d’être exclus des marchés avantageux américains s’ils ne se soumettent pas à la réglementation du territoire.

C’est pourquoi ils sont obligés de communiquer tous les renseignements financiers concernant leur clientèle américaine. Ils sont également tenus d’imposer une taxe de 30% sur tous les flux de paiement liés au compte de ces derniers.

Puisqu’il est question d’intérêt, ces opérateurs préfèrent contraindre leurs clients à procéder à la clôture d’un compte bancaire que de risquer d’être exclu du marché obligataire que représentent les États-Unis. En somme, ils préfèrent perdre en clientèle qu’en part de marché.

C’est d’ailleurs le cas pour Axa Banque, Hello Bank, BNP Paribas et ING Bank qui ne veulent pas de ces « US persons ». Pour la Société Générale, elle préfère tout simplement interdire toutes nouvelles adhésions d’une clientèle refusant de se plier aux exigences de l’IRS.

Il faut croire que les banquiers n’ont pas trop le choix puisque c’est aussi le cas pour les autorités françaises. D’ailleurs, le sénateur Philippe Marini, a même évoqué lors de l’adoption de cette législation qu’il s’agissait d’un « Vote contraint ».La raison est simple, l’État ne voulait tout simplement pas se priver des marchés américains.

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