Quelle est la protection sociale adaptée à l’économie collaborative ?
En octobre dernier, une consultation publique a été lancée par le CNNum (Conseil National du Numérique) pour pourvoir aux travaux d’un groupe d’études sur l’évolution de la protection sociale compte tenu de l’économie collaborative. En effet, de nouvelles règles sont appliquées dans les divers domaines du droit étant donné que les modes de production actuels ne peuvent pas être comparés à ceux de la période économique antécédente.
Actuellement, il existe une toute nouvelle catégorie de producteurs de services dont le statut n’est pas clairement défini et donne lieu à de sérieuses interrogations. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment les plateformes-activité permettant, lorsqu’on s’y connecte, de toucher un revenu en échange d’un service.
Important« La charte sociale des plateformes », déjà parue dans la loi Avenir Professionnel, a été réintroduite dans l’article 16 sexies de l’avant-projet de LOM (loi d’orientation sur les mobilités).
Par ailleurs, étant donné l’intégration du RSI (régime social des indépendants), il est prévu un rapprochement de la réglementation applicable aux indépendants avec celle concernant les salariés. La loi de financement pour la sécurité sociale 2019 a justement été votée vers la fin octobre par l’Assemblée nationale à cet effet.
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Quelles sont les nouvelles dispositions prévues ?
Ce rapprochement porte notamment sur les durées des congés de maternité des salariées et des indépendantes. Les règles concernant l’octroi d’indemnités journalières (maternité, maladie, etc.) font également l’objet d’une harmonisation.
Par ailleurs, il peut se révéler judicieux d’ajouter à ces démarches les divers essais et rapports qui établissent un constat précis sur l’émergence de l’économie collaborative et des plateformes même si les solutions qu’ils esquissent concernant l’intégration des travailleurs surgis avec le phénomène sont éclectiques. Si une solution permettant de protéger davantage ceux-ci avait été découverte, elle aurait sans doute déjà été appliquée, facilitant ainsi la transition vers ce tout nouvel ordre économique mondial.
Le modèle social d’après-guerre a été construit sur le principe du salariat. Il est important de le reconnaître pour admettre que la multiplication des statuts juridiques n’est pas la solution. Ainsi, il sera probablement plus facile de définir la protection sociale adéquate pour les indépendants qui se rendent sur les plateformes afin d’obtenir un revenu.
Actuellement, 11,5 % de la population active ont un statut de travailleur indépendant. Un pourcentage qui ne va faire qu’augmenter en raison du déploiement durable des plateformes collaboratives faisant appel aux autoentrepreneurs et favorisant la multiplication des slashers, ces individus qui cumulent les statuts d’indépendant et de salarié.
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Une sécurisation bâtie autour du CPA
Parmi ces solutions, le Conseil d’État propose une démarche axée sur le CPA (Compte Personnel d’Activité), dispositif phare de la réforme sociale pour la sécurisation d’un parcours professionnel.
À l’instar de tout autre compte individuel, le CPA est accessible tant aux salariés qu’aux indépendants, facilitant ainsi le pilotage ainsi que l’acquisition des droits sociaux, quel que soit le statut professionnel de son titulaire, même s’il en cumule plusieurs.
Pour une meilleure pédagogie, il peut s’avérer utile de renommer le CPA en CPP (Compte Personnel des Protections). Ce compte, dont le numéro serait le même que celui du numéro INSEE, fixerait les délimitations du patrimoine social de chaque citoyen. Par ailleurs, les nouvelles technologies permettraient d’accéder à son contenu et de l’adosser au compte bancaire du travailleur.
Du fait de l’ampleur de la digitalisation, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire en ligne pour bénéficier au mieux du CPP.
Toutes les rubriques imaginables pourraient alors y figurer :
- allocations familiales ;
- retraite ;
- santé ;
- épargne salariale, etc.
Pour les salariés comme pour les indépendants, l’inscription de droits en euros ou en points permettrait d’activer ces rubriques. Suivant la situation et les droits acquis tout au long du parcours professionnel, il pourra être possible d’accomplir des arbitrages de droits.
Les individus aspirant à l’émancipation et faisant de la mobilité le principe directeur de leur vie professionnelle auront ainsi l’occasion de concrétiser leurs droits par le biais d’un compte individuel universel.
