Date limite du remboursement du trop-perçu fiscal par lettre-chèque le 23 août 2024
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Tandis que les contribuables ayant opté pour un virement bancaire ont déjà été remboursés de leur trop-perçu les 24 et 31 juillet derniers, ceux qui perçoivent leur remboursement par chèque peuvent s’attendre à le recevoir au plus tard le 23 août 2024.
Une lettre-chèque pour tous les contribuables qui ne disposent pas d’un RIB
Sur les 15 millions de foyers fiscaux concernés par le paiement d’un trop-perçu, un peu plus de 180 000 ne disposent pas d’un RIB qui permet d’effectuer un virement bancaire. Il y a encore cinq ans, ils étaient au nombre de 350 000. Pour cette catégorie de contribuables, le trop-perçu sera payé par lettre-chèque, dont l’envoi s’échelonne du 24 juillet au 23 août. Les derniers chèques devraient donc parvenir à leurs destinataires au plus tard le 29 août 2024.
Le chèque de remboursement est joint à l’avis d’imposition papier. Son montant ne peut être inférieur à 8 euros. En deçà de cette somme, aucun remboursement n’est effectué. Pour cette année, le trop-perçu moyen versé par le fisc s’élève à 850 euros par foyer. Aucune démarche supplémentaire n’est requise pour en bénéficier.
Qui bénéficie d’un trop-perçu ?
ImportantLe trop-perçu est une conséquence du prélèvement à la source. En effet, l’administration fiscale déduit directement l’impôt correspondant au revenu du contribuable sur sa fiche de paie. Ce qui ne prend pas en compte les abattements et les crédits d’impôt disponibles.
Des coups de pouce fiscaux sont ainsi accordés pour les travaux de rénovation énergétique, l’accès aux services à la personne, les frais de garde d’enfants… Les abattements liés à un changement de profil fiscal sont également exclus du calcul au moment du prélèvement. C’est notamment le cas pour les foyers qui s’agrandissent à la suite d’une naissance ou d’une adoption.
Contrairement aux 15 millions de Français ayant bénéficié d’un remboursement d’impôt, 9,8 millions de contribuables devront s’acquitter d’un solde d’impôt auprès de l’administration fiscale. Cette situation peut résulter d’une hausse de revenus non prise en compte par le prélèvement à la source, par exemple à la suite d’une évolution salariale ou de revenus issus de placements.
Pour les montants inférieurs à 300 euros, le règlement s’effectue en une seule fois le 26 septembre 2024. Au-delà de ce seuil, le paiement est échelonné sur quatre mensualités jusqu’au 27 décembre 2024.
À retenir
- Les virements du trop-perçu par l’administration fiscale ont eu lieu les 24 et 31 juillet derniers.
- Les lettres-chèques seront distribuées progressivement jusqu’au 23 août 2024 pour les contribuables sans compte bancaire.
