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Grâce à la loi Macron, les clients des banques peuvent faire jouer la concurrence pour profiter de tarifs plus bas. Désormais, les souscripteurs de prêt immobilier ont aussi la possibilité de sélectionner la meilleure offre, c’est-à-dire celle qui propose le taux d’emprunt le plus intéressant. L’initiative est celle du ministre des Finances, Bruno Le Maire.
Concernant les demandeurs de prêt immobilier, les règles de domiciliation bancaire ont changé au fil des années. Au départ, les contractants pouvaient changer d’établissement bancaire pour n’importe quel motif. En effet, la domiciliation des revenus au sein de la banque prêteuse relevait d’un engagement moral, d’autant plus qu’il demeurait tacite.
En l’absence d’un document écrit, le souscripteur pouvait revenir sur sa décision à tout moment, sans craindre de subir une hausse du taux de crédit. La pratique a évolué pour finalement aboutir à un retour en arrière, après être passée par un encadrement régi par voie d’ordonnance.
ImportantAvec la loi Pacte votée, les clients emprunteurs ne sont plus obligés de domicilier leurs revenus sur un compte souscrit auprès de la banque prêteuse. Les parlementaires ont estimé que la question de la domiciliation devrait faire partie de la négociation commerciale.
Il s’agit, en effet, d’un retour à la situation initiale, notamment à l’époque où la domiciliation de salaire ne bénéficiait pas d’un cadre juridique clair.
Puisque le demandeur de crédit a dorénavant la liberté de transférer ou non son compte bancaire chez l’établissement qui a octroyé le prêt, il peut profiter des avantages que lui procure la mobilité bancaire. Par exemple, lorsque l’emprunteur investit dans l’achat d’une résidence secondaire, il peut opter pour le crédit le plus rentable permettant de financer son second projet.
En vertu de l’ordonnance du 1er juin 2017, un établissement de crédit pouvait demander à l’emprunteur d’y domicilier son salaire pour une période de 10 ans au plus. En contrepartie, le client obtenait un taux préférentiel. Son engagement se traduisait par la signature d’un contrat écrit.
La démocratisation de cette pratique dans le secteur bancaire empêchait le client dechanger de domiciliation bancaire. Par ailleurs, s’il ne respectait pas ses engagements en termes de domiciliation bancaire, il était davantage pénalisé qu’en étant soumis au cadre réglementaire antérieur. En effet, la banque prêteuse pouvait cesser d’accorder un taux relativement bas.
Mis en application en janvier 2018, le dispositif permettait néanmoins de protéger l’usager. En effet, ce dernier n’avait pas à s’engager pendant toute la durée de restitution des fonds, bien qu’il bénéficiait d’un avantage individualisé.
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