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À la demande du ministère de l’Économie et des Finances publiques, les banques ont été contraintes de modifier les règles qui s’appliquent aux virements. La transposition de la DSP2 (directive européenne sur les services de paiement) dans le droit français a nécessité la remise en vigueur d’une loi datant de 1969. Ce texte proscrit en effet un certain nombre d’opérations par virements.
En résumé, les virements effectués depuis ou vers un compte épargne doivent dorénavant passer par un compte courant appartenant à un seul titulaire. Ainsi, il faudrait détenir à la fois un compte épargne et un compte à vue dans un même établissement pour pouvoir virer une somme d’argent depuis ou vers son compte de dépôt.
Les banques n’autorisent plus :
L’ouverture d’un compte épargne (compte sur livret, compte à terme, livret d’épargne réglementé…) devrait ainsi être associée à celle d’un compte bancaire courant afin de pouvoir réaliser ces opérations. Certaines banques acceptent toutefois les virements des prestations sociales vers le Livret A.
Si les virements permanents entre un compte épargne et un compte courant détenus par le même titulaire dans deux établissements différents sont interdits, la loi autorise les opérations ponctuelles. Néanmoins, l’application de ce texte réglementaire peut varier d’une enseigne à l’autre.
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