Les virements font désormais l’objet d’un certain nombre de restrictions

Femme d’affaire signe un chèque bancaire

À la demande du ministère de l’Économie et des Finances publiques, les banques ont été contraintes de modifier les règles qui s’appliquent aux virements. La transposition de la DSP2 (directive européenne sur les services de paiement) dans le droit français a nécessité la remise en vigueur d’une loi datant de 1969. Ce texte proscrit en effet un certain nombre d’opérations par virements.

En résumé, les virements effectués depuis ou vers un compte épargne doivent dorénavant passer par un compte courant appartenant à un seul titulaire. Ainsi, il faudrait détenir à la fois un compte épargne et un compte à vue dans un même établissement pour pouvoir virer une somme d’argent depuis ou vers son compte de dépôt.

Les opérations qui ne sont plus autorisées en virement

Les banques n’autorisent plus :

  •  les virements entre deux comptes épargnes détenus par le même titulaire : il n’est plus possible de transférer directement de l’argent d’un compte à l’autre. La somme doit transiter par un compte courant au nom du titulaire.
  •  les virements depuis le compte courant vers le compte épargne d’une autre personne : cette opération est désormais interdite même si les deux comptes se trouvent au sein d’un même établissement bancaire. Seuls les parents peuvent continuer à alimenter les comptes épargnes de leurs enfants mineurs à partir de leurs comptes chèques, si les deux comptes sont détenus dans la même banque.
  • les virements depuis le compte épargne vers le compte à vue d’une autre personne : il faudra d’abord transférer l’argent vers son compte courant avant de le virer vers le compte à vue d’un tiers.

L’ouverture d’un compte épargne (compte sur livret, compte à terme, livret d’épargne réglementé…) devrait ainsi être associée à celle d’un compte bancaire courant afin de pouvoir réaliser ces opérations. Certaines banques acceptent toutefois les virements des prestations sociales vers le Livret A.

Moins de restrictions pour les opérations ponctuelles

Si les virements permanents entre un compte épargne et un compte courant détenus par le même titulaire dans deux établissements différents sont interdits, la loi autorise les opérations ponctuelles. Néanmoins, l’application de ce texte réglementaire peut varier d’une enseigne à l’autre.

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