Alimenter un compte épargne par virement bancaire est désormais interdit
Beaucoup de Français transfèrent régulièrement ou occasionnellement un certain montant de leur compte vers les comptes épargne de leur enfant ou de tout autre membre de leur famille. Si cette pratique pouvait toujours se faire ces derniers mois, elle est désormais interdite. Les établissements bancaires français ont décidé d’appliquer une ancienne règlementation.
Un texte datant de 1969 est désormais appliqué
ImportantLes banques n’acceptent désormais plus les transferts en provenance d’un tiers vers un livret d’épargne même si le donneur d’ordre est le tuteur légal du titulaire du compte.
En fait, cette manière d’approvisionner un compte d’épargne est une opération qui n’est pas vraiment légale, mais elle a été tolérée par les banques.
Cette procédure a été encadrée par une règlementation édictée en 1969 par le Conseil national du crédit qui a depuis cédé sa place au Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Le texte est sans équivoque : seuls les versements ou les retraits au profit du titulaire ou les virements provenant de son compte à vue sont permis.
Mais au fil des années, les banques ont fait preuve de tolérance en autorisant les virements d’un compte courant d’une tierce personne vers un compte épargne.
Depuis 2018, dans le cadre de la transposition de la DSP2, la commission des finances du Sénat impose aux banques de se mettre en conformité avec ce texte pour limiter les risques de fraude.
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Des alternatives existent
Pour autant, il est toujours possible de donner de l’argent à ses enfants mineurs, petits-enfants, etc. Il suffit d’ouvrir un compte courant au nom du bénéficiaire et d’y virer la somme sur le compte courant. Celui-ci se chargera ensuite de la verser dans son compte d’épargne.
Il existe aussi une autre possibilité : celle du livret A. Dans certains établissements qui applique l’arrêté datant de 2008, les virements externes ainsi que les domiciliations de prélèvements sont permis.
Auprès de la Banque Postale par exemple, le livret A fonctionne presque comme un compte courant. Le titulaire peut y recevoir des virements depuis le compte d’un tiers.
Il s’agit toutefois d’une exception, et il est préférable de se renseigner avant de réaliser toute opération bancaire de ce type.
