Le délai de traitement de la procédure du droit au compte devrait être encadré

Responsable de la banque accueil un homme

Soucieuse de limiter la progression du nombre de procédures de droit au compte suite à l’avènement de la crise du Covid-19, la Cour des comptes recommande l’accélération du traitement des demandes. Pour cela, il faudrait encadrer le délai et digitaliser la procédure, souligne-t-elle.

Le nombre de procédures de droit au compte (DAC) a baissé de 17 923 entre 2016 et 2019, mais le chiffre pourrait grimper, précise la Cour des Comptes dans son dernier rapport annuel. Ce document a par ailleurs précisé que les banques manquent souvent à leurs obligations de fournir une attestation de refus d’ouverture de compte permettant aux personnes concernées d’engager une procédure de droit au compte.

Outre cela, les clients fragiles font face à des difficultés pour accéder à des services bancaires de base, car ceux-ci auraient été facturés par certaines banques, alors qu’ils devraient être gratuits.

Les banques ne jouent pas le jeu

Important Dans la plupart des cas, les clients fragiles ne sont pas informés par leurs banques de l’existence de cette procédure, alors qu’ils peuvent les aider à transmettre leurs demandes à la Banque de France.

En principe, la procédure est simplifiée pour les particuliers : à la réception du dossier, lequel doit inclure au moins une attestation de refus d’ouverture de compte, la Banque de France désigne un établissement bancaire.

Celui-ci sera tenu dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au demandeur de DAC et de lui fournir des services de base (à titre gratuit).

Dans son rapport, la Cour a souligné qu’

Environ 30 % des personnes concernées ne peuvent pas déclencher la procédure, faute d’attestation de refus d’ouverture de compte.

À noter que le nombre de désignations de banque dans la cadre du DAC des particuliers a diminué de plus d’un tiers par rapport à l’année précédente.

Le traitement des dossiers de DAC dure environ deux semaines

Si les réglementations prévoient une durée de quelques jours pour le traitement des dossiers de DAC, il faut compter environ deux semaines entre la date de transmission de la demande et l’ouverture du compte par la banque désignée.

La Cour des comptes insiste ainsi sur la nécessité d’encadrer et de réduire ce délai via la digitalisation de la procédure.

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