Le prélèvement à la source selon les différents statuts des contribuables
À partir du 1er janvier prochain, la réforme fiscale imposée par François Hollande sera appliquée. Ainsi, le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt y afférent n’existera plus. Si les contribuables profiteront de certains avantages, ils ne pourront pas en revanche bénéficier d’une année blanche. Focus !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en vigueur dès le début de l’année prochaine. Cette réforme ne prévoit aucune interruption quant à l’acquittement des montants dus, aucune faveur particulière non plus. Les taxes de 2017 seront perçues par l’État courant 2018 tandis que celles de 2018 vont être prélevées en 2019.
Des crédits d’impôt vont être instaurés pour éviter qu’un double prélèvement ne se fasse durant l’année à venir. Par contre, si un salarié perçoit des montants supplémentaires à cause de son départ à la retraite ou d’une indemnité de renvoi, celui-ci se devra d’informer l’administration pour qu’il fasse l’objet d’une imposition spéciale.
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L’impact du prélèvement à la source chez les salariés
Si un employé fait face à une baisse de salaire, il est évident que l’impôt sera également réduit. Toutefois, dans le cas où celui-ci viendrait à perdre son travail, il devra réaliser une déclaration auprès de l’administration fiscale pour que ce fait puisse être considéré comme une raison valable d’une baisse de son taux d’imposition.
Par ailleurs un salarié n’est pas obligé de communiquer à son employeur des informations sur son patrimoine ainsi que sur ses revenus imposables. Cependant, le fisc devra en être informé étant donné qu’elle est à charge de la transmission du taux adéquat pour chaque employé à l’embaucheur.
Il est possible qu’un travailleur ne souhaite pas mettre l’établissement où il travaille au courant de ses impôts réels. Dans ce cas, il devra cocher la mention qui le spécifie, sur internet. De ce fait, l’administration appliquera un taux de plancher par défaut et réalisera le prélèvement de l’excédent sur son compte bancaire.
Une réforme fiscale qui présente des avantages indéniables
Le prélèvement à la source détient quelques atouts dont les contribuables peuvent profiter, vu sa faculté d’adaptation. En effet, le mode de paiement varie selon le statut professionnel d’un individu.
Ainsi, l’impôt sera prélevé directement par l’État à l’aide d’un acompte mensuel ou trimestriel sur le compte bancaire d’un travailleur indépendant. Tandis que c’est à l’employeur de la collection dans le cas des salariés. Enfin, celui des pensionnés sera pris en charge par les caisses de retraite.
Actuellement, le calcul des taux se fait sur les revenus de l’année N-1. Lorsque la réforme sera appliquée, ces derniers seront déterminés à partir de l’année N-2 tant que le réajustement ne sera pas encore en vigueur.
Pour les indépendants, le prélèvement de l’acompte sera mis à jour le septembre 2019. Si jamais le contribuable se trouve devant un changement de situation qui aurait un impact sur l’impôt, il a la possibilité de solliciter une actualisation du montant de sa caution.
Sachant qu’une régularisation se fait chaque année, le contribuable peut demander l’application d’un taux élevé dès que son salaire augmente. De cette manière, il pourra éviter un lourd réalignement.
Si ce dernier dépasse le seuil de 300 euros, il peut être étalé. Toujours est-il qu’en cas de baisse du revenu, un ajustement sera directement reversé sur le compte bancaire du contribuable.
