Le constat de la mise en application de la loi macron
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Publié le par Meilleurtaux Banques
La loi tant attendue sur la mobilité bancaire vient d'être mise en vigueur. Mais si les utilisateurs s'attendaient à un dispositif qui va faciliter le changement d'établissement, nombreux sont ceux qui constatent que les démarches ne sont pas si simples que ça, mais aussi que les frais de transfert de certains produits bancaires sont également assez couteux.
Avec les nouvelles législations sur la mobilité bancaire, les détenteurs de compte n'auront plus à s'occuper de la procédure puisque ce sera aux établissements de s'en assurer. Néanmoins, le législateur semble avoir oublié certains points ou peut-être que les consommateurs n'ont pas vraiment compris les enjeux, mais on assiste actuellement à un certain malentendu.
Certaines précisions seront vraiment utiles afin d'atténuer les craintes des clients. Pour le moment, les associations de consommateurs ne peuvent que mettre en évidence les failles de la nouvelle loi tout en espérant que les dirigeants réagissent à leurs requêtes.
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Les enseignes s'occupent des opérations liées à la mobilité
Le mandat de mobilité bancaire est le support qui confère la volonté du client à changer d'établissements. Et puisque les démarches peuvent être compliquées, la loi stipule que la nouvelle banque est tenue d'informer les utilisateurs qui effectuent des transactions sur les comptes durant les 13 mois indiqués par le législateur.
Dès que les deux jours ouvrés après la signature du contrat se sont écoulés, les virements et les prélèvements pourront s'effectuer via le nouveau compte et l'ancienne structure aura déjà été informée. Tous les renseignements seront à communiquer par l'ancienne banque dans un délai de 5 jours. À l'issue de tous ces transferts, un nouveau RIB sera délivré au client. La mobilité est gratuite et devrait être effectuée sous 22 jours (ouvrés bien sûr). Pour finir, la règlementation en vigueur permet aux clients d'accéder continuellement aux deux comptes en même temps.
Mais certains frais resteront à la charge du client
Que toutes les formalités soient gratuites, est une chose, que certains frais restent à régler, en est une autre. On ne dira pas qu'il s'agit d'une omission, mais il faut préciser que pour certains produits (épargne logement (PEL ou CEL), plans d'épargne en actions ou autres), le transfert sera payant, et même assez couteux. En plus de ce détail, la question de la domiciliation lors de la fermeture d’un compte bancaire restera à régler et pourrait même amener certains détenteurs de comptes à enclencher une démarche judiciaire.
Et puis, il y a les autres frais pour lesquels on se demande sur quel compte ils seront imputés. Les associations de consommateurs parlent même de frais de mobilité puisque les enseignes demanderont un peu plus dans le cas d'un compte insuffisamment approvisionné. Enfin, certains remettent sur la table le débat sur le principe de portabilité du numéro de compte bancaire. Un autre élément qui mérite bien des explications de la part des professionnels et surtout de celle du législateur.
