Que faire quand on est exclus du système bancaire ?
Un établissement bancaire peut refuser l’ouverture d’un compte à un particulier. Par ailleurs, ce dernier a le droit de s’adresser à la Banque de France pour trouver rapidement une solution de secours. Il faut savoir que celle-ci désignera l’institution qui sera tenue d’assurer les services de base, sans exiger de frais.
En France, les exclus bancaires sont autorisés à faire valoir leur droit d’avoir un compte de dépôt, auprès de la banque centrale de la France. Cette option existe depuis quelques décennies. Elle est notamment destinée aux personnes défavorisées et surendettées.
Elle s’adresse également aux interdits bancaires et aux Français vivant à l’étranger. Par ailleurs, elle s’applique aussi bien pour un compte professionnel que privé. L’an dernier, près de 66 700 personnes ont suivi cette procédure.
De janvier à septembre, cette dernière a concerné près de 45 000 personnes. Notons que de nombreuses banques ont été condamnées à des amendes pour non-respect de la loi.
La solution contre l’exclusion bancaire
Depuis le mois de janvier 1984, il est possible de saisir la Banque de France en cas de refus d’ouverture de compte. Celle-ci dispose de 24 heures pour contraindre un établissement bancaire de le faire. En outre, il faut savoir que ce service contient :
- la mise à disposition d'un compte
- les relevés d’identité bancaire
- les possibilités de prélèvements et de virements
- la carte de paiement à autorisation obligatoire
- le changement d'adresse par an
- les retraits et les dépôts d'espèces
- les paiements par prélèvement
- les moyens de consultation en ligne du solde du compte bancaire
- les formules de chèque de banque par mois, etc.
En revanche, il ne comprend ni autorisation de découvert ni chéquier. Il est par ailleurs accessible à toute personne qui ne dispose pas de compte de dépôt. Soulignons qu’une lettre de refus doit être remise au particulier pour qu’il puisse bénéficier d’une solution provisoire.
Quelques informations utiles sur le dispositif
Entre les mois de janvier et septembre, 37 600 personnes physiques et 7 500 personnes morales, soit 45 000 au total ont été concernées par cette procédure nommée droit au compte bancaire. L’année dernière, 56 975 personnes physiques et 9 700 personnes morales ont en par ailleurs profité.
En outre, il faut également savoir qu’un grand nombre de banques ont déjà écopé des sanctions parce qu’elles n’avaient pas respecté la loi concernant cette procédure.
En effet, rappelons qu’il y a trois ans, la Société Générale a par exemple dû s’acquitter d’une amende de 2 millions d’euros. Pour la même raison, la banque LCL, filiale du Crédit Agricole, a également payé cette somme au mois de juillet 2013.
