L’encadrement des frais bancaires sur les successions évolue
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Le 14 février 2024, les députés de la commission des finances ont voté à l’unanimité la proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires prélevés sur les héritages. Le texte parlementaire prévoit notamment leur suppression sur les petites sommes. En attendant sa validation par le Sénat à la fin du mois, le Crédit Mutuel a décidé d’appliquer cette exonération sur les successions de moins de 10 000 euros.
Suppression des frais pour les petits héritages pour les clients du groupe Crédit Mutuel
La proposition de loi, portée par l’élue socialiste Christine Pires Beaune, prévoit d’interdire la facturation de frais bancaires sur les avoirs hérités inférieurs à 5 000 euros.
ImportantLe groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a toutefois anticipé son adoption en annonçant l’exonération des opérations de successions si le montant ne dépasse pas 10 000 euros.
Selon Le Parisien, cette disposition entrera en vigueur dans les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les agences CIC à compter du 1er mars prochain. Le quotidien ajoute que la mesure concernerait environ 52 % des dossiers traités en 2022.
Elle vient renforcer les efforts déployés par la société pour alléger la charge des familles endeuillées. En effet, depuis un an, ces dernières ne paient pas de frais de dossier si le solde créditeur du compte est inférieur à 2 000 euros. Par ailleurs, pour toutes les successions, aucun frais pour la liquidation des actifs et la gestion annuelle n’est réclamé.
Selon certains experts, seulement trois autres établissements bancaires appliquent une politique de gratuité des avoirs de moins de 5 000 euros.
Il s’agit de l’enseigne en ligne BoursoBank, ainsi que des caisses du Crédit Agricole situées en Charente-Maritime Deux-Sèvres et en Centre-Loire.
Un encadrement plus strict pour lutter contre des frais hétérogènes et parfois abusifs
Cette proposition de loi fait suite au constat de frais très hétérogènes et parfois abusifs prélevés par les banques aux héritiers qui viennent clôturer les comptes de dépôt ou sur livret de leur proche décédé.
En 2021, l’UFC-Que choisir avait publié une étude révélant qu’une famille règle en moyenne 233 euros de frais bancaires de succession, avec de fortes disparités. L’association de défense des consommateurs a précisé que ce type de services génère des revenus de l’ordre de 150 millions d’euros par an pour les banques.
Outre l’exonération de frais en deçà de 5 000 euros, un amendement interdit la facturation de frais pour la liquidation d’un compte détenu par une personne mineure au moment de son décès. Le texte présenté par l’élue du Puy-de-Dôme traduit ainsi la volonté du gouvernement de « faire baisser et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il s’inscrit dans la démarche visant à faire évoluer le Code monétaire et financier.
En parallèle, via un amendement soumis par le groupe Les Républicains, les députés de la commission des Finances réclament à l’Exécutif un rapport visant à donner une vision transparente des montants perçus par les banques au titre des successions.
A retenir
- Le gouvernement et les parlementaires veulent encadrer les frais bancaires opaques et parfois abusifs sur les successions.
- La proposition de loi pour l’exonération des héritages inférieurs à 5 000 euros a été votée à l’unanimité par les députés de la commission des finances.
- Le Crédit Mutuel applique cette exonération dès le 1er mars pour les avoirs inférieurs à 10 000 euros.
