Tout savoir sur l’opposition au paiement d’un chèque bancaire
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Publié le par Meilleurtaux Banques
L’opposition, comme chaque service bancaire, est régie par une réglementation stricte.
Un client est en droit de demander à sa banque de ne pas payer un ou plusieurs chèques qui peuvent être présentés sur son compte. Il faut cependant noter que ce recours n’est pas d’usage libre.
Ainsi, la liste des motifs qui justifient cet acte est prévue dans l’article L 131-35 du code monétaire de financier. Des sanctions sont également prévues pour un titulaire qui présente une opposition hors des cas légaux.
Les quatre motifs valables d’opposition
La législation ne prévoit que quatre motifs valables d’opposition. En cas de perte ou de vol, l’opposition au paiement devient une obligation, dont l’omission engage la responsabilité civile du titulaire de compte. Il y a perte lorsqu’un client a envoyé un chèque par la poste et que le bénéficiaire n’a pas reçu ou lors de la perte du carton qui contenait le chéquier durant un déménagement.
Le vol est la soustraction frauduleuse du chéquier ou de formules de chèque. Il est impératif de faire opposition, même si le vol a été commis par un membre de la famille. Le troisième cas est l’utilisation frauduleuse qui donne lieu à une situation de contrefaçon ou falsification de chèque.
Le dernier cas prévu par la loi touche la situation juridique du bénéficiaire, où ce dernier fait l’objet d’une mesure de règlement ou de liquidation judiciaire.
La procédure d’opposition
Auprès de certains établissements, l’opposition au chèque est enregistrée pour une durée de six mois renouvelables, tandis que chez certains, cela peut durer un an.
Ainsi, il est préférable de contacter la banque par téléphone pour l’informer de l’opposition et ensuite confirmer la situation dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception ou déposer la lettre au guichet de la banque.
L’établissement la transmet au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Il est également possible d’appeler directement le centre national d’appel chèques perdus ou volés. Il enregistre la date et l’heure précise de l’opposition et délivre un numéro d’enregistrement à transmettre à la banque.
Bien que les textes ne prévoient pas un dépôt de plainte auprès des autorités de police, il est toujours prudent de le faire. Si l’assurance couvre les moyens de paiement, il ne faut pas oublier de l’en informer. L’assureur pourra prendre en charge les frais d’opposition et les montants débités frauduleusement. Le bénéficiaire devra également rédiger une attestation de désistement.
Des cas d’oppositions abusives
En dehors des cas légaux, l’opposition est considérée comme abusive et expose le titulaire à une peine de 5 ans d’emprisonnement et le versement d’une amende de 375 000 euros. Ainsi, un litige commercial ou civil ou un abus de faiblesse ne sont pas des motifs recevables pour une opposition sur chèque.
