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La délivrance d'un chéquier est gratuite. (Art. L.131-71 du Code monétaire et financier, anc. l'art. 65-1 du Décr.-Loi du 30 oct. 1935).
Néanmoins, avant de le délivrer, la banque doit s'assurer auprès de la Banque de France, que le titulaire du compte n'est pas interdit bancaire, c'est-à-dire qu'il n'a plus le droit d'émettre de chèque.
Il désigne l'action par lequel le « tireur » (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire.
Il en existe différentes sortes :
Afin de vous dégager de toute responsabilité, vous devrez faire opposition le plus rapidement possible. Pour cela, appelez le numéro du centre national d'appel mis en place par la Banque de France pour les chèques perdus ou volés, en composant le 08 92 68 32 08 (0,337€ la minute).
Vous devrez également faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre établissement bancaire après opposition ne seront pas débitées de votre compte.
Certes, depuis quelques années, le chèque subit une concurrence farouche de la part de la carte de crédit comme moyen de paiement, mais il reste cependant très utilisé et n'est pas du tout en voie de disparition. Dans la vie courante, on peut trouver plusieurs types de chèque.
Le chèque est un mode de paiement beaucoup plus sûre et fiable que de payer en liquide. Payer en chèque, c'est faire transiter de l'argent d'un compte bancaire à un autre ou à une personne physique.
Il existe toutefois plusieurs types de chèque allant des chèques de banque aux chèques classiques.
Les chèques de banque sont surtout utilisés pour régler des sommes d'argent importantes comme payer une nouvelle voiture ou une maison.
Le chèque de banque est en fait un chèque de caisse émis par la banque elle-même. Le bénéficiaire de ce type de chèque sera bien évidement le créancier du titulaire du compte bancaire. En même temps, la banque débitera de la somme convenue le compte en banque en question.
Celui qui bénéficiera alors de ce type de chèque sera absolument sûr d'être payé ensuite car il y va de la réputation de la banque. Mais cette garantie se paie et utiliser un chèque de banque a un coût assez conséquent, il faut en effet compter dans les 7 à 15 € pour une émission de ces chèques. Mais malgré ce prix onéreux, les chèques de banque restent très présents sur le marché.
Il est à noter que le chèque de banque a une validité de 1 an et 8 jours à partir du moment où il est émis. Mais ceux qui acceptent les chèques de banque comme moyen de paiement devraient toutefois bien se méfier. Certes, c'est le type de chèque le plus sûr, mais c'est aussi la cible privilégiée des faussaires et autres escrocs de tout genre.
A l'instar des chèques de banque, les chèques classiques sont aussi très utilisés. Le chèque classique est le chèque de paiement ordinaire que les particuliers utilisent d'habitude pour payer leurs factures.
En d'autres termes, c'est le chèque, dont le recto comporte deux traits parallèles, que la banque envoie à ses clients sous la forme de carnet à souche appelé « chéquier ». Les bénéficiaires d'un chèque classique ne peuvent les échanger directement contre de l'argent liquide au guichet.
Pour en bénéficier pleinement, ils devront d'abord les endosser c'est-à-dire signer au verso du chèque. Ce n'est qu'à ce moment qu'ils pourront les remettre à leur banque pour pouvoir être crédités du montant inscrit dessus.
Bien entendu, on peut obtenir des chèques non barrés après une demande personnelle auprès de la banque. Ce type de chèque peut tout de suite être utilisé comme moyen de paiement à d'autres personnes. Toutefois, ces chèques sont rares car leur utilisation est souvent sujette à de nombreuses fraudes.
Il en est de même pour le chèque visé. Ce chèque comporte le visa d'une banque qui atteste qu'au moment de l'apposition de ce dernier, le compte en banque de l'émetteur du chèque est bien crédité de la somme inscrite sur le chèque.Mais la banque ne peut interdire l'utilisation de cette somme par le titulaire du compte en attendant que le chèque soit présenté par son bénéficiaire.
Il se peut donc qu'au moment où vous présentez ce chèque, le montant sur le compte bancaire de l'émetteur risque de ne plus être suffisant. Ce manque de garantie fait que ce type de chèque ne soit pas beaucoup utilisé. Pour rectifier le tir, les banques ont décidé d'émettre les chèques dits « certifiés ». C'est un chèque sur lequel la banque a apposé l'inscription « certifié pour la somme de ... ».
Cette inscription garantit au bénéficiaire de ce type de chèque que la somme inscrite sur le chèque existe réellement mais qu'en plus, elle lui sera réservée pendant un délai de huit jours après la date d'émission du chèque. Passé ce délai, le chèque certifié perdra toute sa valeur et ne sera considéré que comme un chèque classique.
Il arrive également que le chèque de paiement ordinaire se transforme en chèque de garantie. C'est le chèque que les prestataires de service demandent souvent à leurs clients. En prenant ce chèque de garantie, le prestataire de service accepte de ne pas l'encaisser avant un délai déterminé à condition que le client respecte de son côté toutes ses promesses. Le problème avec ce type de chèque, c'est qu'il n'est pas reconnu par la loi qui le considère juste comme un chèque de paiement ordinaire.
Le prestataire peut donc théoriquement l'encaisser tout de suite après mais il met juste en jeu sa dignité et la valeur de la parole qu'il a donné à son client.
Qu'importe le type de chèque que vous utilisez ou dont vous bénéficiez. Que ce soit un chèque de banque, un chèque de paiement ordinaire ou encore un chèque certifié, il doit répondre à certains critères obligatoires pour être dans les normes établies et reconnues par tous.
Avant tout, le mot « chèque » devrait impérativement être inscrit sur le document que l'on vous remet. Ensuite, sur le chèque, vous devrez trouver la mention ordonnant la banque à payer une certaine somme c'est-à-dire l'inscription suivante « veuillez payer contre ce chèque la somme de ... ».
Cette inscription doit être suivie du montant à payer écrit en toutes lettres et bien lisible. Le nom de la banque à débiter, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence de versement, la date et le lieu d'émission doivent aussi figurer sur le chèque. La date du chèque a une importance capitale car il permet de calculer la validité du chèque s'il s'agit surtout d'un chèque de banque ou d'un chèque certifié.
L'émetteur du chèque devra obligatoirement y inscrire son nom et prénom, et également son adresse. Si le nom du bénéficiaire n'y figure pas, on dit alors que c'est un chèque « au porteur ». C'est donc celui qui le présentera à la banque qui en bénéficiera même si c'est un voleur. Il est donc préférable que le nom du bénéficiaire y figure également. Il n'est pas à préciser que le chèque doit être rempli clairement et lisiblement. Qu'importe le type de chèque que l'on vous donne, soyez vigilant et vérifiez impérativement si toutes ces inscriptions s'y trouvent sans faute.
Utiliser des chèques comme moyen de paiement possède plusieurs avantages. Avant tout, il est beaucoup plus facile et rapide de payer par chèque qu'en espèces.
Imaginez-vous le jour des courses. Vous êtes devant la caisse d'un supermarché pour payer vos achats avec une longue file d'attente derrière vous. Si vous payez en espèces, vous aurez encore à compter vos billets, ce qui prendra un temps fou, vu que vos achats risquent d'être assez coûteux. Par contre, si vous payez par chèque, vous n'aurez qu'à écrire sur le chèque le montant exact que vous êtes censé payer.
Utiliser les chèques comme moyen de paiement est aussi un moyen sûr.
Reprenons l'exemple précédent, c'est le jour de vos courses et vous vous rendez au supermarché avec votre argent en espèces. En cours de route, par malheur, vous vous faites détrousser. A ce moment, soyez sûr que vous ne reverrez plus jamais votre argent liquide. Si vous avez eu l'intelligence d'utiliser plutôt des chèques, vous aurez encore pu faire une opposition du paiement de vos chèques. Par cette procédure géniale, votre argent sera encore en sûreté à la banque et le voleur n'aura qu'un tas de papier inutile.
Un autre avantage des chèques est que leur utilisation est très répandue. Le paiement par chèque est valable même au niveau international c'est-à-dire pour l'importation et l'exportation.
Mais comme on dit que même une médaille a son revers, utiliser des chèques présente donc aussi quelques inconvénients.
Le plus grand inconvénient dans l'utilisation du chèque est sans aucun doute la falsification.
De véritables réseaux de falsification de chèques se sont formées à travers le monde et font de nombreuses victimes. Les commerçants sont la cible privilégiée de ces escrocs sans scrupule.
De nos jours, pour se protéger de ces derniers, de nombreux établissements refusent qu'on les paye par chèques. Ce qui limite un peu l'utilisation de ces derniers.
Le second inconvénient majeur pour celui qui se fait payer par chèque est le risque du chèque sans provision.
Un filou peut par exemple payer un produit au moyen d'un chèque sans provision et disparaître dès qu'il a la marchandise entre les mains.
Dans cette situation, la banque peut même exiger que le vendeur paye les frais de rejet. Ce qui est en quelque sorte une double sanction pour le vendeur. Dans une situation similaire, il se peut que ce soit un chèque volé.
Donc, la prudence est de rigueur. Pour que l'utilisation des chèques ne tourne pas au drame, soyez vigilant et n'acceptez que les chèques visés ou certifiés qui sont beaucoup plus sûrs. Unchèque visécomporte le visa du banquier qui atteste l'existence de la provision.
Quant au chèque certifié, il contient en plus du visa du banquier, un engagement de ce dernier à bloquer les fonds jusqu'à expiration du délai légal de présentation du chèque en paiement. Ce délai est de huit jours à partir de l'émission du chèque.
Le dernier inconvénient de l'utilisation des chèques vient de l'évolution de la technologie car actuellement, les terminaux de paiement électroniques ont envahi le marché et payer avec une carte de crédit est vite devenu à la mode.
Nombreux pensent que le chèque sera vite amené à disparaître. Mais qu'importe, le chèque est encore beaucoup utilisé vu que payer par carte électronique présente aussi des inconvénients aussi sérieux que ceux des chèques. De plus, ce ne sont pas tous les magasins qui possèdent des terminaux de paiement électronique et que ces derniers acceptent encore les chèques.
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